La Cour de cassation a décidé mercredi de confirmer le refus du « relèvement de peine » demandé par Gaston Flosse en septembre 2014 dans l’affaire des « Emplois fictifs ».

Juste après sa condamnation à 3 ans d’inéligibilité dans l’affaire des emplois fictifs, Gaston Flosse avait tenté un recours en « relèvement de peine ». Une demande possible seulement « six mois » après la condamnation du demandeur, précisent les textes. L’avocat de Gaston Flosse, Me Quinquis, avait tout de même tenté sa chance en demandant que le délai de six mois parte de la condamnation réelle en appel en février 2013 et non du rejet du pourvoi par la Cour de cassation en juillet 2014. Mais la cour d’appel de Papeete avait refusé cette interprétation et balayé le recours. Mercredi, la Cour de cassation a confirmé cette lecture du droit. Petite précision, c’est la première fois que la plus haute juridiction judiciaire se prononce sur ce point de droit. Le recours de Gaston Flosse aura au moins eu le mérite de faire avancer la jurisprudence…