La législation relative à la vidéo-protection concerne toutes les caméras installées sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, comme les banques, les commerces, les cinémas ou les centre commerciaux par exemple.
Et comme tout ce qu’il relève de la sécurité intérieure, c’est un champ d’action de l’Etat, en Polynésie française représenté par le Haut-commissaire.
Une demande faite sur quelle base ? Pour être reçue, elle doit être justifiée. En effet, pour avoir l’autorisation de s’équiper de caméras de vidéo-protection, le lieu doit être « particulièrement exposé à des risques de vols ou d’agressions » prévient la loi.
La vidéo-protection est donc là pour « assurer la prévention et la sécurité des personnes et des biens ».
Les autorisations sont accordées pour une durée de cinq ans renouvelables.
Comment ce dispositif est-il encadré ? Les éventuelles atteintes aux libertés individuelles restent contrôlées.
Chaque bâtiment doit avertir le public qu’il est équipé d’un système de vidéo protection de manière « claire et permanente ».
Cependant, si une personne veut récupérer les images qu’il la concerne, elle en a parfaitement le droit.
Elle peut s’adresser « au responsable du système de vidéo-protection de l’établissement afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent » et même, en vérifier la destruction dans un délai prévu.
Mais attention, des refus à cette requête sont possibles dans certains cas « tenant à la sûreté du pays, à la défense, à la sécurité publique ou lorsque la vidéo protection est utilisée lors de procédures engagées devant la justice ».
Si un responsable d’établissement à la mauvaise idée d’utiliser les images à des fins frauduleuses, « il sera puni de 3 ans de prison et de 45000€ » d’amende, soit près de 5,4 millions de Fcpf.
Pour la petite histoire, des musiciens britanniques, qui n’avaient pas le budget nécessaire à l’élaboration d’un clip vidéo, ont demandé à la ville de Londres les bandes vidéos dans lesquelles ils apparaissaient.
Résultat : un clip tourné gratuitement. Si ça peut donner des idées à certains…
