ACTUS LOCALESJUSTICE Fraude à la défisc’ : Jusqu’à sept ans de prison requis Antoine Samoyeau 2015-10-15 15 Oct 2015 Antoine Samoyeau © Radio 1 Plusieurs peines de prison fermes ont été requises jeudi par le parquet de Papeete dans la faramineuse affaire de fraude à la défiscalisation « Sofipac » dont le préjudice porte sur 3,8 milliards de Fcfp de fausses factures. Sept ans fermes contre l’ancien patron du cabinet de défiscalisation, William Bernier. Cinq ans fermes contre l’apporteuse d’affaire, Yolande Wong Lam. Ou encore trois ans fermes contre le perliculteur, Francky Tehaamatai. Le substitut du procureur, Aurélien Buffart, a requis de lourdes peines de prison ferme jeudi dans l’affaire de la faramineuse « escroquerie » à la défiscalisation du cabinet Sofipac. Le dossier jugé depuis lundi est celui de la plus vaste fraude au dispositif de défiscalisation national, dit « Loi Girardin », de l’histoire de la Polynésie. Plusieurs centaines de dossiers bidonnés, plus de 3,8 milliards de Fcfp de fausses factures recensées par les enquêteurs et plus de 1,3 milliard de Fcfp d’argent de l’Etat rétrocédé sans raison aux prévenus… Des prévenus qui avaient, pour la plupart, déjà passé plusieurs mois en détention provisoire au cours de l’information judiciaire. Certains d’entre eux pourraient y retourner si le tribunal suivait l’avis du parquet. Contre le principal prévenu, ancien banquier et patron de la Sofipac, William Bernier, le parquet a demandé 7 ans de prison ferme assortis d’un mandat de dépôt et 100 millions de Fcfp d’amende. Contre la principale apporteuse d’affaire, Yolande Wong Lam, il a demandé 5 ans fermes avec un mandat de dépôt et 50 millions de Fcfp d’amende. Trois ans ferme et 40 millions de Fcfp d’amende ont également été requis contre le perliculteur et ancien président de l’éphémère collectif de lutte contre la vie chère « Te tau no te Hono », Francky Tehaamatai. Mais le parquet a également requis 8 mois de sursis et 1 million de Fcfp d’amende contre le conseiller au CESC, Ruben Amaru… William Bernier tente de se suicider L’audience du tribunal a repris jeudi après-midi avec les plaidoiries de la défense. Même si elle a été perturbée par la tentative de suicide du principal prévenu de l’affaire, William Bernier, qui a tenté de mettre fin à ses jours dans la pension dans laquelle il logeait à Punaauia… Les avocats de la défense ont principalement évoqué l’absence de préjudice pour cette « escroquerie » reprochés aux prévenus. Comme l’indique l’avocat de Francky Tehaamatai, Me Quinquis, ni l’Etat, ni la Polynésie ne peuvent se prévaloir d’une perte financière. Seuls les bénéficiaires de crédits d’impôts pourraient le faire, si l’Etat leur demandait de rembourser ces crédits… [zoomsounds_player source= »https://www.radio1.pf/cms/wp-content/uploads/2015/10/Quinquis-sur-defisc.mp3″ config= »default » playerid= »183838″ waveformbg= » » waveformprog= » » thumb= » » autoplay= »off » cue= »on » enable_likes= »off » enable_views= »off » songname= » » artistname= » »] L’autre argument largement développé a été celui de la méconnaissance de la loi Girardin par les petits investisseurs lorsqu’il s’agissait par exemple de producteur de Vanille des Raromatai ou de perliculteurs des Tuamotu… La défense du principal prévenu, William Bernier, sera dévoilée vendredi matin lors de la dernière plaidoirie de son avocat. Une plaidoire qui marquera la fin de cinq jours de procès. Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquer pour imprimer(ouvre dans une nouvelle fenêtre)