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Fraude à la défisc’ : Jusqu’à sept ans de prison requis

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Plusieurs peines de prison fermes ont été requises jeudi par le parquet de Papeete dans la faramineuse affaire de fraude à la défiscalisation « Sofipac » dont le préjudice porte sur 3,8 milliards de Fcfp de fausses factures. Sept ans fermes contre l’ancien patron du cabinet de défiscalisation, William Bernier. Cinq ans fermes contre l’apporteuse d’affaire, Yolande Wong Lam. Ou encore trois ans fermes contre le perliculteur, Francky Tehaamatai.

Le substitut du procureur, Aurélien Buffart, a requis de lourdes peines de prison ferme jeudi dans l’affaire de la faramineuse « escroquerie » à la défiscalisation du cabinet Sofipac. Le dossier jugé depuis lundi est celui de la plus vaste fraude au dispositif de défiscalisation national, dit « Loi Girardin », de l’histoire de la Polynésie. Plusieurs centaines de dossiers bidonnés, plus de 3,8 milliards de Fcfp de fausses factures recensées par les enquêteurs et plus de 1,3 milliard de Fcfp d’argent de l’Etat rétrocédé sans raison aux prévenus… Des prévenus qui avaient, pour la plupart, déjà passé plusieurs mois en détention provisoire au cours de l’information judiciaire. Certains d’entre eux pourraient y retourner si le tribunal suivait l’avis du parquet. Contre le principal prévenu, ancien banquier et patron de la Sofipac, William Bernier, le parquet a demandé 7 ans de prison ferme assortis d’un mandat de dépôt et 100 millions de Fcfp d’amende. Contre la principale apporteuse d’affaire, Yolande Wong Lam, il a demandé 5 ans fermes avec un mandat de dépôt et 50 millions de Fcfp d’amende. Trois ans ferme et 40 millions de Fcfp d’amende ont également été requis contre le perliculteur et ancien président de l’éphémère collectif de lutte contre la vie chère « Te tau no te Hono », Francky Tehaamatai. Mais le parquet a également requis 8 mois de sursis et 1 million de Fcfp d’amende contre le conseiller au CESC, Ruben Amaru…

William Bernier tente de se suicider

L’audience du tribunal a repris jeudi après-midi avec les plaidoiries de la défense. Même si elle a été perturbée par la tentative de suicide du principal prévenu de l’affaire, William Bernier, qui a tenté de mettre fin à ses jours dans la pension dans laquelle il logeait à Punaauia… Les avocats de la défense ont principalement évoqué l’absence de préjudice pour cette « escroquerie » reprochés aux prévenus. Comme l’indique l’avocat de Francky Tehaamatai, Me Quinquis, ni l’Etat, ni la Polynésie ne peuvent se prévaloir d’une perte financière. Seuls les bénéficiaires de crédits d’impôts pourraient le faire, si l’Etat leur demandait de rembourser ces crédits…

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L’autre argument largement développé a été celui de la méconnaissance de la loi Girardin par les petits investisseurs lorsqu’il s’agissait par exemple de producteur de Vanille des Raromatai ou de perliculteurs des Tuamotu… La défense du principal prévenu, William Bernier, sera dévoilée vendredi matin lors de la dernière plaidoirie de son avocat. Une plaidoire qui marquera la fin de cinq jours de procès.

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1 Commentaire

  1. Olivier
    16 octobre 2015 à 5h51 — Répondre

    J’ai écoute l’argumentation hallucinante de Me Quinquis relative à une prétendue « absence de préjudice » pour tenter d’échapper à la qualification pourtant indéniable d’escroquerie. Pourtant quand un riche contribuable métropolitain bénéficie d’un crédit d’impôt au titre d’une bien « fumeuse » opération de défiscalisation outre-mer, c’est donc bien que les impôts (ou le très lourd déficit de l’Etat payé plus tard par les futures générations) payés par le « cochon de contribuable métropolitain de base » seront augmentés du montant de ce même crédit d’impôt afin de régler les dépenses de cet État! Et dire que ces personnes à l’insolente (et malheureusement bien souvent triomphante) mauvaise foi ont « pigeon sur rue » dans notre fenua!

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