© Valentine Bluet
Par le jeu des recours en justice, le (futur?) ex maire de Papara, Putai Taae, restera encore quelque temps dans ses deux fauteuils, celui de maire et celui de représentant à l’assemblée de Polynésie. Son avocat explique comment.
Putai Taae avait fait appel de sa condamnation du 7 mai dernier pour abus de confiance et prise illégale d’intérêt à 18 mois de prison avec sursis, 2 millions de Fcfp d’amende et 2 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire du jugement dans l’affaire de l’association Taatira Ia Ora Papara. Malgré ce premier recours devant la cour d’appel de Papeete, mais fort de la mesure d’exécution provisoire prononcée par le tribunal, le haut-commissaire notifiait sa démission d’office du conseil municipal au maire de Papara, ainsi qu’il était tenu de le faire. Mais selon Polynésie la 1ère, l’avocat de Putai Taae a déposé un nouveau recours, cette fois devant le tribunal administratif, contre l’arrêté du haut-commissaire. Et cet appel suspendrait l’application de la démission d’office.
Contacté par Radio1 vendredi soir, son avocat Me Dominique Antz expliquait que ce nouveau recours s’appuie sur des dispositions du code électoral. « Normalement, le recours que nous faisons devant le tribunal administratif contre cette décision du haut-commissaire n’a pas d’effet suspensif. Sauf que (…) c’est exclusivement lorsque la démission d’office est consécutive à une décision pénale définitive que le recours devant le tribunal administratif contre la décision du haut-commissaire n’est pas suspensif. Et donc, a contrario, quand justement la décision pénale n’est pas définitive, le recours est donc suspensif. »
Si l’on suit le raisonnement de l’avocat de Putai Taae, il faudrait donc attendre la décision du tribunal administratif sur ce point pour que la démission d’office de Putai Taae soit exécutable, même provisoirement, et que le conseil municipal puisse procéder à l’élection d’un nouveau maire.
Les précisions du haut-commissaire
Samedi matin, le haut-commissaire René Bidal diffusait un communiqué. Il écrit ne pas avoir été informé du dépôt de ce recours par le tribunal administratif. Il confirme que « si un recours était formé contre mon arrêté, il serait bien suspensif ; mais je rappelle que l’article 131-26 du code pénal prévoit malgré tout que toute peine d’inéligibilité emporte interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique, y compris élective comme l’a rappelé le Conseil d’État. Ainsi, si un recours est formulé, Monsieur Putai Taae conservera son mandat de maire jusqu’à la décision de la juridiction administrative, mais ne pourra pas exercer les attributions attachées au mandat de conseiller municipal, et donc à celui de maire. Il sera alors considéré comme empêché et, en application de l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il sera provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par le premier adjoint. »
Par ailleurs, on attendait également la notification à Putai Taae de sa démission d’office de son mandat de représentant à l’assemblée. Le Haut-commissariat avait demandé à Paris si l’article 109 du statut d’autonomie n’y faisait pas obstacle. Cet article indique que sont inéligibles à l’assemblée de la Polynésie « les personnes privées, par décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, de leur droit d’éligibilité en application des lois qui autorisent cette privation ». Là encore, pour que la « chose » soit considérée « jugée », il faut une décision définitive, auraient estimé les juristes parisiens.
Conséquence, pas de notification du représentant de l’État à l’élu Tapura, et Putai Taee conserverait son fauteuil de représentant tant qu’il n’a pas épuisé toutes les recours possibles.