Le projet de loi du Pays visant à réduire le gaspillage alimentaire a été examiné par le Conseil économique, social, environnemental et culturel (Cesec). Bien que les membres de l’institution se soient montrés globalement défavorables à ce texte, ils ont majoritairement voté en sa faveur, en faisant des recommandations appelant à davantage de pragmatisme et à des mesures plus inclusives et concrètes.
L’objectif principal du projet de loi est ambitieux : réduire de 40 % les tonnages de déchets alimentaires enfouis au CET de Pa’ihoro d’ici 2032. Ce projet s’inscrit dans la continuité des efforts débutés avec la première loi adoptée en 2021, visant à lutter contre le gaspillage alimentaire, aux enjeux sociaux, environnementaux et économiques majeurs. Pour atteindre cet objectif, l’exécutif propose plusieurs mesures pour durcir le cadre réglementaire. Ces mesures contraignantes prévoient, entre autres, des amendes en cas de non-respect. Ce sont principalement les grands commerces, pourtant jugés plus structurés et sensibles à la problématique du gaspillage alimentaire, qui sont visés.
Ainsi, le texte prévoit qu’il est « interdit à tout producteur, transformateur, importateur, grossiste ou distributeur de rendre volontairement toutes denrées alimentaires impropres à la consommation humaine ou à toute autre forme de valorisation au profit du secteur primaire (la transformation en alimentation pour animaux, par exemple, ndr), ou de procéder ou de faire procéder à leur destruction. » Une obligation de mise en avant des denrées alimentaires en fin de vie dans un espace dédié et/ou un marquage distinct est créée pour les commerces à dominante alimentaire de plus de 300 mètres carrés. Mais, souligne le Cesec, c’est déjà le cas pour nombre d’entre eux dans le cadre de la Responsabilité sociétale des entreprises et de la norme ISO 26 000. Et les professionnels signalent également la contradiction avec d’autres obligations : ainsi, en cas de sinistre, leurs contrats d’assurances les obligent à détruire les produits, et certains fournisseurs interdisent le don de produits ayant dépassé la DLUO (date limite d’utilisation optimale).
Le CESEC a émis des critiques sur la méthode coercitive proposée par le projet de loi. Selon le Cesec, une approche fondée sur l’obligation, la sanction et la punition pourrait rebuter les donateurs potentiels. En effet, lorsque les filières et les structures de dons sont bien en place, les contributions se font naturellement. « Ce qui nous parait très important, c’est d’aborder le problème globalement, sur l’ensemble de la chaîne. Il faut mettre en place des filières de façon à faciliter aussi bien la collecte des ces denrées et leur valorisation », dit Thierry Mosser, rapporteur de l’avis.
Malgré son acquiescement, le CESEC a formulé plusieurs recommandations pour une version plus pragmatique du projet de loi. Le Conseil insiste sur la nécessité de sensibliser et d’impliquer tous les acteurs de la chaîne alimentaire, y compris les petits commerces, les restaurateurs et les consommateurs.