© Antoine Samoyeau
La présidente du tribunal de première instance de Papeete a fixé au 24 janvier la date de son délibéré, après le recours de Gaston Flosse contre la décision de la commission administrative de la commune de Arue qui a refusé de l’inscrire sur les listes électorales.
Le président du Tahoeraa, Gaston Flosse, et son avocat, Me François Quinquis, accompagné pour l’occasion de Me Vincent Dubois, a contesté jeudi matin devant le tribunal de première instance la décision de la commission administrative de la commune de Arue, qui avait refusé son inscription sur les listes électorales le 22 décembre dernier. Condamné à 3 ans d’inéligibilité le 7 février 2013 et à 2 ans d’inéligibilité le 7 mars 2016, Gaston Flosse soutient que ces deux peines ne peuvent se cumuler successivement, contre l’avis du parquet général. La défense de l’ancien président consiste donc à demander son inscription à compter du 8 mars 2018, précisément deux ans après sa deuxième peine.
Devant la présidente du tribunal de première instance de Papeete, Me François Quinquis a d’abord soulevé deux problèmes de procédure à propos de la commission administrative de la commune de Arue. Le premier étant la présence de la présidente du tribunal pour juger de cette audience, alors que son représentant avait déjà pris part à la décision de la commission. Le second étant la présence de trois personnes étrangères à la commission le jour de sa réunion.
« Le principe est le non cumul des peines »
Mais c’est surtout sur le fond de l’affaire que Me Quinquis a appuyé son propos. Selon lui, le « cumul » d’infraction, retenu par le procureur général, n’est pas applicable puisque Gaston Flosse a été condamné, certes pour les mêmes chefs d’infraction, mais pour des « faits » différents.
Par ailleurs, l’avocat du leader du Tahoeraa s’est appuyé sur l’article 708 du code de procédure pénale qui indique que le parquet « exécute » les peines lorsque celles-ci sont devenues définitives.
La présidente du tribunal de première instance a fixé la date de son délibéré au 24 janvier prochain à 14 heures. Me François Quinquis a déjà annoncé qu’il formerait un pourvoi en cassation si sa demande n’était pas acceptée par le tribunal. Gaston Flosse de son côté est resté laconique, indiquant uniquement « faire confiance en la justice ».