La société Goldenway International Pets qui gérait la quarantaine des animaux avant leur transport vers la Polynésie française a été sanctionnée pour abus de position dominante par l’autorité de la concurrence de métropole. GIP a pris des engagements et devra s’acquitter d’une amende de 65 000 euros.
C’est un rapport transmis par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui a déclenché l’enquête menée par l’autorité de la concurrence de métropole en collaboration avec l’autorité polynésienne de la concurrence. La société Goldenway International Pets, qui gérait la quarantaine des animaux avant leur transport vers la Polynésie française, vient d’être sanctionnée pour abus de position dominante et devra s’acquitter de 65 000 euros d’amende (7,8 millions de francs). « En liant la prestation de mise en quarantaine, sur laquelle GIP était en monopole de fait, avec deux autres prestations liées au transport routier et à l’organisation du transport par fret aérien, la société a créé un effet de levier et empêché toute concurrence au détriment de ses concurrents, et, en définitive, des consommateurs », explique l’autorité de la concurrence.
Seule site métropolitain habilité par la Polynésie
Toute personne souhaitant envoyer son animal de compagnie en Polynésie française depuis la métropole était contrainte de lui faire effectuer une quarantaine dans la station de GIP. La seule, en métropole, qui était habilitée par les autorités polynésiennes. La société profitait de cette position de monopole pour vendre en même temps, la prestation de transport routier de la station de quarantaine à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle et celle de l’organisation du vol. Malgré des demandes répétées de consommateurs souhaitant acheter séparément le transport et le fret aérien de leur animal, auprès d’autres prestataires, à des tarifs moins élevés, GIP refusait de séparer les trois prestations.
Plus de quarantaine systématique
« Cette pratique d’éviction d’une entreprise dominante est considérée comme grave », note l’autorité de la concurrence. Mais GIP « n’a pas contesté les faits », et « sollicité le bénéfice de la procédure de transaction », qui permet d’obtenir une sanction pécuniaire à l’intérieur d’une fourchette « négociée avec le rapporteur général ». Depuis l’entreprise a pris plusieurs engagements : informer de du caractère illicite des ventes liées pratiquées jusqu’ici et de la possibilité pour les consommateurs de bénéficier d’une solution alternative à la quarantaine. En effet, la réglementation polynésienne permet désormais de ramener ses animaux en Polynésie française contre la réalisation d’un contrôle sanitaire par un vétérinaire habilité à l’aéroport, au moment de leur chargement, aboutissant à la délivrance d’un certificat sanitaire.