La demande en grâce de Gaston Flosse est bien arrivée sur le bureau du président François Hollande (illustration) © S.RUET/Présidence de la République
La demande de grâce présidentielle adressée par Gaston Flosse à François Hollande est bien arrivée à l’Élysée. Comme le veut la procédure, la Cour d’appel de Papeete a été saisi pour instruire et rendre son avis sur le recours. Cela fait partie du circuit normal du traitement d’un tel recours.
La procédure. Tout d’abords, il faut bien comprendre que la grâce est une mesure de clémence du Président de la République. Elle supprime ou réduit la peine qu’un condamné aurait dû subir mais n’annule pas la condamnation qui reste inscrite à son casier judiciaire. Elle ne peut être demandée qu’en cas de condamnation définitive, ce qui est le cas pour Gaston Flosse dont le pourvoi en cassation a été rejeté la semaine dernière.
L’instruction du recours est réalisée par le tribunal qui a prononcé la condamnation. A Tahiti, il s’agit de la Cour d’appel de Papeete. Jean-François Pascal, Procureur général, étudie en ce moment même le recours du président Flosse pour rendre son avis. D’après nos informations, il devrait transmettre le dossier du recours en grâce à la Direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice d’ici la fin de la semaine.
Retour à l’envoyeur. Quant au décret de grâce, si elle venait à être accordée, il sera signé par le Président de la République, et contresigné par le Premier ministre et par le ministre de la Justice avant d’être notifié directement à Gaston Flosse.
Et localement? Dans un communiqué le Haut-commissariat indique qu' »il convient de surseoir à toute décision administrative le temps de l’instruction de cette demande. » Le haut-commissaire attend donc désormais la décision de sa hiérarchie avant de prendre, ou non, l’arrêté de démission d’office du président de la Polynésie française.
Sachez enfin que si Lionel Beffre sera absent du territoire les prochaines semaines, l’arrêté de démission d’office pourra être pris par le secrétaire général du Haut-commissariat en son absence.