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Dans son discours d’ouverture de la session budgétaire de l’assemblée de la Polynésie française, jeudi dernier, son président Gaston Tong Sang a tracé les lignes de la nouvelle organisation qu’il veut donner à l’institution pour accompagner le plan de relance du Pays. Des changements qui nécessiteront une modification du règlement intérieur, mais aussi une modification de la loi organique qui permettrait notamment au gouvernement de légiférer par ordonnance sur certains sujets.

« À compter de ce jour, nous devrons articuler notre action parlementaire autour de ces mesures de relance (…) » a déclaré jeudi matin Gaston Tong Sang. Et pour commencer, il a demandé au président du Pays qu’une présentation du plan de relance soit faite aux élus de l’assemblée « afin que celle-ci se prononce sur ce programme de redynamisation de l’économie polynésienne qui engagera chaque Polynésien pour les cinq prochaines années. » Ainsi, GTS a l’intention de créer un groupe de suivi du plan de relance « qui s’assurera de la cohérence entre nos travaux parlementaires et les objectifs fixés par le plan quinquennal. » Et de mettre en place, dans chacune des 9 commissions législatives « des groupes de travail sectoriels, associant les ministres concernés, dans le but de voir émerger des propositions et pistes d’action concrètes (…). » Il laisserait aux présidents de commission la latitude de créer ou pas ces groupes de travail, précisait Gaston Tong Sang ce matin.

24 heures au lieu de 72 pour convoquer les commissions

Mais il faut aussi, a-t-il dit, « repenser les délais parlementaires et réajuster la course du temps délibératif. » Gaston Tong Sang prévoit donc de « réduire le délai de convocation des commissions législatives » (il est de 72 heures durant les sessions, 5 jours hors session). Il se dit favorable à un délai de convocation des commissions de 24 heures lors des sessions, notamment parce que la numérisation permet une transmission rapide aux élus.

Gaston Tong Sang souhaite également « réduire le délai d’examen et de diffusion des dossiers étudiés en commission ». Des mesures qui relèvent du règlement intérieur de l’assemblée et sur lesquelles les techniciens sont déjà en train de plancher.

Un nouveau toilettage de la loi organique, par cavalier législatif

En revanche, certains changements vont nécessiter une modification de la loi organique. Le président de l’assemblée de la Polynésie a évoqué, dans son discours, sa volonté d’« écourter le délai d’instruction des lois du Pays, fiscales notamment, qui accompagnent généralement l’adoption du budget et qui étayeront la mise en place des mesures du plan de relance ». Ainsi, il voudrait voir le délai d’instruction – le temps imparti entre l’examen en commission et la présentation en séance plénière – des délibérations et des lois du Pays, aujourd’hui fixé à 4 et 12 jours respectivement, réduit de moitié.

Il souhaite également « abaisser les délais de transmission de nos actes au président du Pays et au haut-commissaire », et « diminuer les délais de promulgation de nos lois du Pays » : la publication d’un texte au Journal officiel de la Polynésie française, qui marque l’entrée en application d’un texte, intervient trois jours après son adoption, et « franchement, là aussi c’est trop long. »

Il faut se rappeler qu’en 2019, à l’occasion du dernier toilettage du statut, le gouvernement central s’était opposé à ce type de mesure. Gaston Tong Sang espère que les circonstances nouvelles changeront la donne : « Il y a une réalité qui n’est plus la même. » Ces demandes, dit-il, pourraient faire l’objet assez rapidement – avant la fin de l’année – d’un cavalier législatif au Parlement.

« Ramener à l’assemblée certaines dispositions de la loi organique »,  comme les rémunérations des membres du gouvernement

« Pour moi, dit Gaston Tong Sang, on n’a pas encore été jusqu’au plein exercice de l’autonomie, c’est-à-dire ramener à l’assemblée certaines dispositions de la loi organique. En 2011 on sortait d’une période d’instabilité, à Paris ils se sont dit, on va décider à leur place, parce qu’ils ne sont pas capables de se mettre d’accord, de travailler ensemble, d’être des ‘grands’, donc on va fixer nous-mêmes les rémunérations des membres du gouvernement, on va limiter les effectifs de chaque cabinet ministériel… on connaît la suite. Moi, j’estime que c’est une prérogative de l’assemblée. Pour moi ce n’est pas à la loi organique de fixer les règles de fonctionnement. On peut discuter longtemps là-dessus, mais je pense que le pays a beaucoup à gagner en gérant nos institutions avec beaucoup de maturité. Bien sûr, il faut éviter les dérapages, mais l’État garde la main sur le contrôle. »

Légiférer par ordonnance pendant la durée du plan de relance

Mais le président de l’assemblée (ou est-ce le président du Pays qui parle à travers lui ?) veut aller plus loin. Dans son discours, il évoquait sa volonté de « modifier le mode de vote de nos budgets et de nos collectifs budgétaires afin d’en faciliter et d’en accélérer l’adoption. »  Traduction : en laissant au gouvernement la possibilité, par exemple, de modifier par ordonnance certaines opérations inscrites au budget du Pays sans avoir à faire un nouveau collectif budgétaire.

Gaston Tong Sang précise bien qu’il n’envisage ces changements que pour la durée du plan de relance, « après on reviendrait aux normes qu’on a connues jusque-là. » Il ajoute qu’un seuil financier sera forcément fixé pour ces ordonnances : « Je pense que les services de l’État du contrôle de la légalité me rappelleront les limites du statut d’autonomie », dit-il en souriant. Il affirme ne pas craindre de neutraliser ainsi la fonction de contrôle du législatif sur l’exécutif : « Non, on peut contrôler à tout moment, et l’assemblée a toujours eu un contrôle a posteriori, de toute façon ». Reste à voir si ces changements, qui auraient pour effet d’accélérer l’adoption des projets de loi du gouvernement, ne se feront pas au détriment de la bonne information et de la bonne maîtrise des dossiers par les élus de l’assemblée.