[MàJ 11/05] La loi du Pays votée le 26 avril qui augmente de 1000% les frais d’achat immobilier pour les résidents de moins de dix ans a été publiée au Journal officiel. Le gouvernement, qui assurait mardi que l’application de la loi était suspendue à la publication d’arrêtés, précise ce mercredi qu’après analyse juridique, certaines dispositions fiscales de la loi sont d’application directe. Sans préciser quelles sont les dispositions concernées. En l’absence de communication officielle, certains professionnels se disaient, ce matin, dans le flou sur cette entrée en vigueur.

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Deux semaines après son adoption à Tarahoi, la loi du Pays sur la fiscalité des mutations a été publiée, ce mardi. Un texte destiné à lutter contre la pression foncière et immobilière et qui prévoit notamment une majoration de 1000% des droits d’enregistrement et de publicité pour les acquéreurs de maisons, appartements ou terrains qui ne justifient pas de 10 ans de résidence en Polynésie. De quoi faire doubler les prix de l’immobilier pour ces personnes, avec des exceptions notables sur les projets de défiscalisation nationale ou les « grands projets » de plus de 5 milliards de francs. Côté propriétaires, le texte, préparé par le cabinet du ministre du Foncier, Tearii Alpha, prévoit de faire bondir la taxe sur les plus-value de 50% pour ceux qui vendent à des non-résidents ou des résidents trop récents.

Ce dispositif inédit a déjà fait couler beaucoup d’encre : adopté à l’unanimité de l’assemblée, chaudement salué sur les réseaux sociaux, le texte avait aussi été vivement critiqué par les professionnels du secteur, pris de court par une loi qui « n’a fait l’objet d’aucune consultation ». La chambre des notaires a notamment dénoncé un texte « électoraliste », « stigmatisant », qui risquait de limiter encore la production de logements, et qui contreviendrait « à plusieurs principes généraux du droit ». La majorité Tapura a d’ailleurs précisé, dès l’adoption de la loi, qu’il s’agissait avant tout de « faire passer un message », et qu’elle s’attendait à des recours. Qui devraient bien être déposés, malgré des discussions entamées ces deux dernières semaines entre le gouvernement et les professionnels de l’immobilier. Tearii Alpha, qui n’a pas souhaité s’exprimer sur le texte depuis son adoption, préparerait d’autres mesures en rapport avec l’accès au foncier et à la propriété. La loi du Pays sur les « 1000% », elle, devrait attendre des arrêtés d’application « qui sont en préparation » pour être pleinement applicable, précise-t-on au gouvernement. Les dispositions fiscales de la loi sont toutefois applicable dès publication, précise ce mercredi le gouvernement.

Rapport présenté à l’assemblée concernant la loi du Pays 2022-20 du 10 mai 2022 portant mesures fiscales en faveur de certaines mutations :