« On s’est trompé de cible » a déclaré le ministre des Finances Yvonnick Raffin au micro de Radio1 ce mardi. L’application de la loi, votée le 26 avril et qui augmente de 1000% les frais d’achat immobilier pour les non-résidents ou les résidents de moins de dix ans, va être suspendue et reportée à 2023. Une façon de laisser le temps au Conseil d’État de l’analyser… et peut-être de l’annuler.

Votée à l’unanimité à Tarahoi, applaudie par beaucoup sur les réseaux sociaux, qualifiée de « démagogique » et « d’électoraliste » par d’autres, portée devant la justice par l’État… Après plusieurs semaines de polémique, la loi sur les 1000%, adoptée à Tarahoi le 26 avril dernier et promulguée le 10 mai, va finalement être reportée. C’est en tout cas ce que souhaite Yvonnick Raffin, qui était l’invité de la rédaction de Radio1 ce mardi. Interrogé sur la polémique qui entoure ce texte, et notamment sur son intérêt réel pour calmer la surchauffe des prix de l’immobilier, le ministre des Finances et de l’Économie a admis que le gouvernement s’était « trompé » sur cette majoration de taxe de 1000% pour les achats de biens immobiliers par des non-résidents ou des résidents de moins de 10 ans. Le 24 mai, le Haut-commissariat, pointant un « risque de rupture d’égalité devant les charges publiques », annonçait qu’il allait soumettre le texte au contrôle de légalité du Conseil d’État. Une saisine à laquelle se seraient ajoutés plusieurs recours de professionnels et de particuliers. C’est dans l’attente de l’aboutissement de ces procédures, et « pour ne pas pénaliser les transactions en cours » qu’un amendement doit être présenté jeudi matin en séance plénière de l’assemblée.

Un projet de loi contenant diverses mesures fiscales et qui sera défendu jeudi par Tepuaraurii Teriitahi, déjà co-rapporteure de la loi du 26 avril, prévoit en effet un report de l’application des certains articles au « 1^er janvier 2023″. Parmi ces articles, les fameux « 1000% » d’augmentation des frais d’achat pour les les non-résidents ou résidents récents, les 2000% d’augmentation de taxe pour les ventes de parts de SCI à ces mêmes acquéreurs, ou encore les 50% de majoration de taxe sur les plus-values immobilières pour les vendeurs de biens à des non-résidents. Soit l’essentiel des dispositions fiscales du texte.

« Ceux qui montent au créneau, ce sont avant tout des Polynésiens »

La loi des « 1000% »  sera donc appliquée dans six mois ? Pas sûr. Beaucoup de spécialistes estiment que le texte pourrait être tout bonnement annulé lors de son passage devant le Conseil d’État, prévu avant la fin du mois d’août. S’ajoutent les objections formulées sur le fond du dispositif. Le président de la chambre des notaires avait notamment estimé que cette majoration de taxe pour les non-résidents n’allait pas « régler le problème » des difficultés d’accès à la propriété pour les Polynésiens et même « l’aggraver » en limitant la production de logements neufs. Dénonçant une « stigmatisation d’une partie de la population », il relevait que le gouvernement n’avançait aucun chiffre pour lier la cherté de l’immobilier et les achats par des non-résidents ou des résidents récents. Et liait l’augmentation des prix à un manque d’offre sur le marché plus qu’à des opérations de spéculations, qui plus est venues de l’extérieur. Certains investisseurs s’étaient eux aussi inquiété du texte, qui exclut explicitement tout « grand projet économique, industriel ou touristique » de plus de 5 milliards de francs, mais à condition que l’acquéreur s’engage à conserver le bien pendant 30 ans. « On s’est trompé de cible, il faut le reconnaitre, admet ce mardi Yvonnick Raffin. Maintenant il faut venir régler, réorienter, surtout apporter des solutions. Ceux qui sont lésés aujourd’hui, ceux qui montent au créneau, ce sont avant tout des Polynésiens qui cherchent à vendre leur bien, à des étrangers ou pas ».

D’autres textes portant sur l’accès à la propriété et sur la fiscalité de l’immobilier seraient en préparation au gouvernement.