Paris (AFP) – Les députés ont adopté vendredi soir la mesure phare du projet de budget 2017, l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir de janvier 2018.

L’opposition, qui a promis de revenir sur cette mesure en cas d’alternance, avait empêché jeudi l’adoption de cet article. Mais le gouvernement avait alors demandé une seconde délibération, qui est intervenue vendredi et à l’issue de laquelle le prélèvement à la source a été largement voté.

La droite n’était en effet défendue vendredi soir dans l’hémicycle que par une seule députée LR, Claudine Schmid, contre une trentaine le veille lorsque l’opposition avait réussi à surprendre la majorité en faisant voter, à une voix près, un amendement remettant en cause toute la réforme.

La réforme prévoit qu’à partir du 1er janvier 2018 l’impôt sera calculé sur les revenus de l’année en cours et non plus sur les revenus de l’année précédente. Ce montant sera prélevé directement sur les salaires ou les pensions de retraite. C’est donc un tiers – l’employeur ou la caisse de retraite – qui collectera l’impôt. 

L’administration fiscale calculera le taux de prélèvement selon les revenus de l’année précédente. Celui de janvier 2018 sera communiqué aux employeurs ou autres organismes collecteurs de l’impôt fin 2017.

Le contribuable pourra opter pour un taux neutre ou individualisé afin que son employeur ne puisse pas « deviner », d’après son taux de prélèvement, le niveau de ses autres revenus ou de ceux de son conjoint.

Ce taux pourra être ajusté en cours d’année en cas d’évolution de revenu (augmentation de salaire, départ en retraite, perte d’emploi…) ou de changement de situation familiale.

Comme les contribuables s’acquitteront en 2017 de l’impôt sur les revenus de 2016 et en 2018 de l’impôt sur les revenus de 2018, ceux de 2017 ne seront donc pas imposés.

Les revenus exceptionnels et les réductions ou crédits d’impôt de cette « année blanche » seront pris en compte en 2018, pour éviter les manques à gagner ou des effets d’aubaine.

Les députés ont voté vendredi des amendement pour exclure du champ de ces revenus exceptionnels imposables les indemnités de fin de CDD et de mission d’intérim. En revanche, les primes de bienvenue « golden hello » ou de départ versées en 2017 seront bien considérées comme des revenus exceptionnels tout comme les primes de signatures et indemnités liées aux transferts de sportifs professionnels.

Les députés n’ont pas refait le débat politique vendredi. Jeudi les élus LR, comme Marc Le Fur et Hervé Le Mariton, s’étaient montrés très remontés contre réforme « excessivement complexe » et très préoccupés de sa « réversibilité », la droite ayant quasiment unanimement promis de revenir dessus.

Le ministre des Finances Michel Sapin avait concédé que « toute réforme est, par définition, réversible ». Mais il s’était interrogé sur l’intérêt de « revenir sur une réforme qui a demandé autant de travail (…) et répond à une telle évidence en termes de simplification ».

La CGT Finances a cependant contesté dans un communiqué cette simplification. « Les citoyens espérant constater un allégement de leurs démarches administratives vont être déçus. En effet, le prélèvement à la source n’exonérera ni de déclaration, ni d’avis d’imposition mais générera surtout toute une série de démarches visant à modifier son taux d’imposition tout au long de l’année au gré des fluctuations de revenus et des changements de situation professionnelle ou personnelle », a souligné le syndicat dans la soirée.

© AFP/Archives ERIC FEFERBERG
L’opposition a promis de revenir sur cette mesure en cas d’alternance