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Le président du gouvernement, qui s’exprimait après une réunion avec la ministre des Outre-mer ce mercredi, se dit « surpris » par la position du Conseil d’État, qui limite l’application dans le temps de « l’amendement Tetuanui ».
Le 27 janvier, le Conseil d’Etat a considéré que l’amendement à la loi Morin, dénoncé par les associations de victimes du nucléaire comme un frein aux indemnisations, ne devait pas s’appliquer aux demandes déposées avant 2019. Interrogé au sortir d’une longue réunion avec Annick Girardin sur le suivi de l’accord de l’Élysée, le président du gouvernement estime que ce nouveau rebondissement pose beaucoup de questions.
Voté en toute fin d’année 2018, « l’amendement Tetuanui » réintégrait dans la loi, après la suppression de la notion de « risque négligeable », un seuil minimal d’exposition aux rayonnements ionisants pour accéder aux indemnisations (une dose annuelle de 1 millisievert). Sans chercher à « faire le travail du Civen », Edouard Fritch estime qu’il va manquer au comité d’indemnisation des victimes du nucléaire « un critère qui permette de dire oui ou non ».
Pas d’estimation de l’impact financier pour l’État
Elle aussi interrogée sur le dossier, Annick Girardin a été moins loquace. « Chacun prend acte de cette décision » a simplement indiqué la ministre des Outre-mer, ajoutant qu’il revient au Civep d’en « examiner les conséquences ». Elle a précisé qu’à l’heure actuelle, aucune estimation de l’impact financier de ces décisions du Conseil d’État, qui pourraient débloquer nombre de demandes d’indemnisation, n’avait été réalisée.