Les notaires sonnent la « mobilisation générale » pour résoudre les indivisions. Afin de pouvoir proposer en Polynésie des outils juridiques et techniques permettant de sortir de ces situations souvent complexes, et parfois embarrassantes pour les familles, la Chambre des notaires de Polynésie a signé une convention avec le Conseil supérieur du notariat de France.

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La Chambre des notaires de Polynésie, entité qui rassemble tous les professionnels du domaine, a signé une convention de partenariat avec le Conseil supérieur du notariat de France la semaine dernière. En Polynésie, 58% des terres sont en situation d’indivision : elles appartiennent à plusieurs membres d’une fratrie par exemple et lorsque la situation n’est pas réglée, le problème se reporte sur leurs propres enfants. « Le Pays a parfaitement pris conscience qu’on ne pouvait pas sauter encore une génération » pour en sortir explique Me Jean-Philippe Pinna. Plus le temps passe, plus le phénomène devient exponentiel, alors les professionnels s’engagent à trouver les moyens de faire évoluer rapidement cette situation. D’ici trois ans certains outils existant ailleurs en France seront rendus opérants au fenua, grâce à cette convention.

Ces outils ils sont juridiques, mais aussi technologiques avec par exemple des actes établis numériquement, et donc potentiellement à distance et en un court lapse de temps. Une option non négligeable pour la Polynésie et ses 5 archipels. La difficulté réside dans le caractère officiel des actes qui implique qu’une certaine sécurité soit garantie. C’est là qu’intervient le Conseil supérieur du notariat auprès des professionnels locaux.

Les consultations sont gratuites

Nul besoin d’attendre trois ans pour chercher à comprendre en revanche. Les familles qui se trouvent dans cette situation sont invitées à consulter : Jean-Philippe Pinna rappelle que « les renseignements sont toujours gratuits chez le notaire ». À l’occasion d’un rendez-vous, « ils peuvent apporter leurs titres, leurs plans, nous faisons le tri avec eux, pour leur expliquer la chronologie des démarches à opérer pour parvenir à un partage, une sortie d’indivision ».