Le conseil des ministres a examiné le projet de loi du pays relatif à la Charte de l’éducation de la Polynésie française, présenté et approuvé à l’unanimité par le Haut comité de l’éducation le 15 décembre 2016.
Jusqu’à présent, la Charte de l’éducation était un texte annexé à la Loi du Pays n° 2011-22 du 29 août 2011 qui fixe les mesures essentielles que la politique éducative doit mettre en œuvre pour progresser. Ces mesures sont associées et promeuvent la finalité même du projet éducatif d’ « une école pour tous, une école performante, une école ouverte. » La Charte a été actualisée et approuvée par délibération n° 2016-59/APF du 7 juillet 2016. Ainsi, elle décline la politique éducative de la Polynésie française dans une démarche de performance, c’est-à-dire en termes d’opérationnalisation sur le terrain (service administratif, circonscriptions pédagogiques, écoles, centres, établissements) par la définition d’objectifs prioritaires, la mise en œuvre des actions qui en découlent, et l’élaboration des indicateurs qui en mesureront la performance. Aujourd’hui, il convient désormais de l’ériger en loi du Pays. En effet, le fait de conférer à la Charte de l’éducation une portée législative est d’autant plus appuyée qu’elle est reconnue par l’Etat, en particulier sa démarche de performance, dans la convention n° 99-16 du 22 octobre 2016 relative à l’éducation entre la Polynésie française et l’Etat. Ainsi, le texte de la Charte de l’éducation érigé en loi permet de définir des notions fondamentales en matière d’obligation scolaire, de décrochage scolaire et de médiation scolaire. Autant d’éléments qui concourent à construire « une Ecole pour tous, une Ecole performante, une Ecole ouverte ».
Renforcer les dispositions en matière d’obligation scolaires
En premier lieu, ce projet de loi de Pays donne l’occasion de renforcer les dispositions en matière d’obligation scolaire. En Polynésie française, l’instruction a été rendue obligatoire pour tous les enfants de 5 ans à 16 ans. L’instruction est un droit de l’enfant et tout doit être mis en œuvre pour le garantir. Ce projet de loi du Pays introduit des dispositions permettant d’une part, de poser le principe de l’obligation scolaire et d’autre part, d’assurer le contrôle du respect de cette obligation. L’instruction scolaire qui est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement peut-être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés sous contrat d’association avec l’Etat, soit dans les établissements privés hors contrat d’association avec l’Etat, soit dans les familles. L’instruction dans les établissements privés hors contrat et l’instruction dans les familles sont désormais encadrées dans le projet de loi du pays. L’absentéisme scolaire étant un phénomène récurrent et problématique aussi en Polynésie française, il convient de fixer les modalités relatives à son signalement aux autorités compétentes afin que ces dernières puissent mener à bien les missions d’accompagnement des personnes responsables de l’enfant et de prévention de l’absentéisme.
Lutter contre le décrochage scolaire
En second lieu, ce projet de loi de pays vise à donner une définition juridique du statut des élèves en situation de décrochage scolaire afin que ces derniers soient clairement identifiés et puissent être pris en charge par le ministère de l’éducation et notamment, par la plateforme d’aide et d’accompagnement des publics décrocheurs de la Direction générale de l’éducation et des enseignements. Le décrochage scolaire est un facteur important d’exclusion sociale et professionnelle. Trop d’élèves sortent encore du système éducatif sans diplôme ni qualification. En Polynésie française, le statut d’un élève en situation de décrochage n’était pas juridiquement défini jusqu’alors. Enfin, ce présent projet de loi du Pays, reprenant les travaux de l’Assemblée de la Polynésie française de décembre 2015, a pour objet d’introduire et de mettre en valeur la médiation éducative (intervention de personnes ou d’associations extérieures, recours aux élèves médiateurs….) comme possible outil de résolution des conflits, à la disposition des directeurs d’école, des chefs d’établissement du second degré et des centres éducatifs et ce, afin de rétablir un cadre serein d’apprentissage pour tous. L’insertion de cette notion au sein même de la Charte de l’éducation est également un symbole fort de la volonté de lutte contre les violences dans les établissements scolaires en Polynésie française.
D’après communiqué
