Dans une lettre de cadrage adressée aux dirigeants de la Caisse de prévoyance sociale, le ministre des Finances Yvonnick Raffin entend limiter la hausse mécanique des dépenses de santé à 1% pour l’année 2022. Certaines prestations vont légèrement baisser, et il n’y aura aucune revalorisation des pensions de retraites. Le ministre appelle aussi à un renforcement de la lutte contre les fraudes.
L’année 2022 sera difficile pour la CPS, et son ancien directeur devenu ministre des Finances et de l’Économie est bien placé pour le savoir. Dans une lettre de cadrage adressée aux présidents des conseils des trois régimes et au directeur actuel, Vincent Fabre, Yvonnick Raffin pose les bases de la gouvernance de la CPS pour l’année 2022.
Car sans l’intervention du Pays, notamment grâce aux prêts garantis par l’État, la CPS montrerait un déficit de 7 milliards de Francs et serait « en situation de cessation de paiement virtuel ». « L’essoufflement de l’équilibre budgétaire de la PSG n’est pas seulement conjoncturel, écrit Yvonnick Raffin, mais trouve ses racines dans un mal structurel bien plus profond. »
L’augmentation des dépenses de la CPS sera donc contenue à 1% en 2022. Pour ce faire, « aucune augmentation ne sera adoptée en matière de cotisations sur les risques maladie, accident du travail et prestations familiales, et aucune disposition particulière ne viendra élargir le champ des prestations. » Car dans l’objectif du Pays qui est de préserver les entreprises pour qu’elles œuvrent à la reprise économique, pas question d’« alourdir le coût du travail ».Le budget des prestations du Régime de solidarité (RSPF) devra être ajusté, et même l’enveloppe des prestations aux personnes porteuses de handicap et celle dédiée aux établissements médicaux-sociaux et socio-éducatifs devra être ajustée.
Un moratoire est déclaré sur toute ouverture de nouvelles structures de soins. La dotation globale de la CPS au CHPF sera contrainte, limitant son augmentation à 1,5% sur une période de 4 ans.
Côté retraites, les pensions et allocations ne seront pas réévaluées en 2022.
Selon l’évolution de la situation, un collectif budgétaire pourra être adopté en milieu d’année prochaine. « Nous devons faire preuve d’une rigueur exemplaire et nous inscrire irrémédiablement dans un esprit de modération et de responsabilité ». L’une des illustrations de cette rigueur sera aussi, demande le ministre, « un renforcement des contrôles des fraudes et des abus, ainsi qu’une contention des charges de fonctionnement. Je vous demande de formuler des propositions innovantes en la matière. »