Tous les ans, les professionnels de santé doivent signer un avenant qui reconduit la convention collective qui les lie à la caisse de prévoyance sociale et fixe les tarifs de santé pour l’année.
En 2013, un article de cet avenant portant modification du régime de solidarité de la Polynésie française est apparu. Il modifie le délais de remboursement du RSPF aux praticiens qui était jusqu’à présent fixé à 30 jours.
Les explications avec Luc Tapeta, président du conseil d’administration de la CPS :
De plus si cet article a été modifié c’est aussi pour éviter à la CPS d’être attaqué en justice par les professionnels de santé. Les précisions de Luc Tapeta :