Le conseil d’administration du Régime des salariés (RGS) s’est réuni ce mardi pour voter le budget 2022. Un budget en déficit tant sur la maladie que sur la retraite, et qui n’est accompagné d’aucune réforme de fond ou de changement dans les cotisations. Les administrateurs ont toutefois interpellé le Pays sur sa responsabilité en matière de solidarité. La « TVA sociale » est plus que jamais envisagée.
Le conseil d’administration avait été convoqué une première fois voilà 10 jours, mais après une petite journée de discussions animées, le consensus n’était pas là. Les partenaires sociaux et le ministre en charge de la PSG s’étaient donc donné rendez-vous ce matin à la CPS pour voter le budget 2022 du RGS. Et cette fois les choses ont été plus rapides. « Le budget a été voté en l’état », résume un des participants, sans modification des cotisations ou réforme majeure des régimes. Problème : ce budget du RGS est en déficit à toutes les lignes. 2,8 milliards de dépenses en trop, par rapport aux recettes, pour la tranche A de la retraite, 770 millions pour la tranche B, et 1,6 milliards pour la maladie. Soit 5,2 milliards de francs de déficit pour l’ensemble de la protection sociale dont la crise, entamée avant le Covid, a été aggravée par les pertes d’emplois et de cotisations. Chez les administrateurs, on prévient que les estimations de reprise économique ont été « très prudentes », et que ces déficits pourraient être atténués par une économie moins moribonde que prévue. Mais c’est surtout du côté du gouvernement que l’on regarde : plusieurs vœux ont été formalisés par la CPS pour rappeler au Pays ses responsabilités en matière de prise en charge de la solidarité. Allocation complémentaire de retraite pour les cotisations de plus de 15 ans, allocations maternité, évasans, ou « molécules onéreuses » ces médicaments rares, utilisés notamment en oncologie, dont le coût a explosé… L’idée est de transférer sur la fiscalité une partie des dépenses aujourd’hui portées par les cotisations « et qui ne devraient pas l’être » d’après la CPS. Ces transferts, s’ils étaient acceptés par le Pays, s’élèvent au total… à 5,2 milliards de francs. « Un équilibre dans le déséquilibre », commente un administrateur.
La TVA sociale, seule planche de salut ?
À la table du conseil d’administration, Yvonnick Raffin, ancien directeur de la caisse, avait déjà indiqué partager ce principe de redéfinition des dépenses « assurantielles » et de solidarité ». Le ministre des Finances en charge de la PSG s’est toutefois abstenu de voter ce budget déficitaire, en attendant qu’il soit étudié en conseil des ministres. Car ce sera bien au pays de décider ce qu’il prendra en charge, et surtout, comment il le financera. Au centre des attentions, la proposition de TVA sociale formulée par Yvonnick Raffin. Ces 1,5% de taxe non-déductible sur la consommation, épargnant seulement les PPN, doivent rapporter, selon les estimations présentées à la caisse, entre 9 et 13 milliards. Et même si ni le patronat ni les syndicats n’applaudissent des deux mains ce projet qui va peser sur le pouvoir d’achat – et donc, potentiellement, sur la consommation – personne, aujourd’hui ne semble remettre en cause son intérêt pour sauver la PSG. Reste à savoir si et quand cette nouvelle taxe sera votée. Et surtout comment seront fléchés les fonds. L’expérience de la CST, créée spécifiquement pour financer la protection sociale, mais dont une partie du fruit n’y est pas affectée, reste dans les mémoires.
Et les réformes de fond ?
Le gouvernement et son ministre des Finances restent pour l’instant discrets sur l’affectation exacte des fonds, parlant surtout du renflouement du régime maladie, et d’une éventuelle baisse des taux de cotisations qui l’accompagnerait. Mais la retraite est elle aussi dans le rouge. La CPS ne l’ignore pas, et le COSR, dans un récent rapport, a une fois de plus pointé la nécessité de réformes urgentes des régimes pour assurer la pérennité des pensions. Certaines propositions « prioritaires » ont d’ailleurs été présentées au conseil d’administration : par une cotisation exceptionnelle ou un déplafonnement, elles consistaient à trouver des fonds pour renflouer la tranche A. Les administrateurs ont écarté les deux options, tant du côté salariés et des employeurs que de l’administration. La réforme des retraites, qui avait mis plusieurs milliers de personnes dans la rue en 2018, reste donc, encore une fois, au point mort. « Le mur se rapproche et on ne fait rien », se désole un membre du COSR. Ses propositions devraient tout de même être discutées plus en détail avec le gouvernement et chiffrées plus précisément avec l’aide de la CPS.
En attendant, le Pays doit viser ce budget du RGS et pourrait décider de le renvoyer vers la caisse pour une seconde lecture d’ici quelques semaines. Le débat social risque de s’animer plus rapidement que ça : la gouvernance de la PSG, première pierre du chantier lancé par Yvonnick Raffin, a été discutée ce mardi en commission du Cesec avant la plénière de demain. Le texte qui propose de réduire le nombre d’administrateurs de la CPS de 65 sièges à 15 dans un conseil d’administration unique, a, sans surprise, été accueilli très fraichement par les partenaires sociaux. Certains syndicats pourraient même lancer un mouvement de protestation.