Dans son dernier rapport sur la gestion de la Maison de la culture, Te Fare Tauhiti Nui, la Chambre territoriale des comptes pointe du doigt « un statut inadapté aux missions de l’établissement ». TFTN est en effet un établissement publique administratif, mais avec la récupération des missions de Heiva Nui en 2013, l’établissement a pris un caractère commercial. Pour la CTC, cela provoque des problèmes notamment au niveau de la gestion des agents.
Parmi les nombreuses recommandations faites par la Chambre territoriale des comptes (CTC) dans son dernier rapport sur la gestion de la Maison de la culture, il est notamment question de « définir une nouvelle organisation du travail respectueuse des dispositions légales et réglementaires ». Pour la CTC, l’organisation de travail est coincée par un statut inadapté aux différentes missions de TFTN. Initialement, TFTN est un établissement publique administratif ( EPA) qui « présente des caractéristiques commerciales » due à l’incorporation des missions de l’EPIC Heiva Nui en 2013. Hors les établissements de spectacle vivant sont des EPIC, précise la juridiction financière. De plus « le statut d’EPA de TFTN impose l’application des dispositions du statut de fonction publique territoriale » explique la CTC, « ce qui n’est pas compatible avec les exigences du spectacle vivant qui requiert des besoins en compétences peu représentées dans l’administration ainsi qu’une grande flexibilité des horaires de travail ». La CTC relève donc que TFTN réussit à remplir ses différentes missions en « s’affranchissant de certaines règles de gestion et en multipliant les recours aux agents sous contrats ».
Et cet « arrangement » avec les règles de gestion se matérialise notamment sur l’organisation du temps de travail. Un temps de travail régie jusqu’à présent par les dispositions du statut de la fonction publique territoriale. Hors les nouvelles attributions des agents de TFTN auraient du être inclus dans le règlement intérieur, ce qui n’a jamais été fait relève la CTC. Ces nouvelles attributions, notamment l’organisation du Heiva, donne lieu à des situations assez inédites concernant les heures supplémentaires. Un agent ne peut effectuer plus de 40 heures de travaux supplémentaires par mois, mais entre 2012 et 2017, la CTC a relevé 14 400 heures soit 188 heures par an et par agent. Un quota annuel d’heures supplémentaires a donc été décidé par le conseil d’administration. Mais là encore TFTN a pris des libertés puisqu’en 2016, sur un quota de 8 500 heures, 15 838 heures ont été effectuées dont seulement 7 464 rémunérés. Cela pose également problème au niveau des congés et des heures compensées : 3 600 jours de congés en reliquat et 13 000 heures compensées. La CTC indique que pour « assainir » la situation il faudrait mettre en congés 23 agents sur une année entière.
La juridiction financière indique que la question du statut a été abordée par le conseil d’administration en 2011. Mais que le CA a opté pour la conservation du statut d’établissement publique administratif « pour maintenir les dépenses et éviter les dérives financières », et également parce que le statut d’EPIC ne permet pas de versement de subventions. La CTC estime que TFTN aurait mieux fait « d’engager une réflexion sur l’origine des dysfonctionnements financiers de l’EPIC Heiva Nui ».