Sans surprise, le tribunal administratif devrait décider, demain, de transférer au Conseil d’État la requête en annulation formulée par le haut-commissaire contre la délibération adoptée par l’assemblée de la Polynésie française en décembre, autorisant Anthony Géros à attaquer l’État en justice s’il refuse d’adhérer à la démarche de décolonisation dans le cadre des Nations-Unies. Le Tavini prépare également d’autres actions en justice, annonce Me Thibault Millet.

Le 12 décembre dernier, les élus Tavini à Tarahoi adoptaient une délibération donnant au président de l’assemblée le pouvoir de demander à l’État français d’entamer le dialogue de décolonisation dans le cadre de l’ONU, et d’intenter une action en justice contre l’État s’il refuse. Une délibération attaquée par le haut-commissaire, car le statut d’autonomie de la Polynésie ne donne cette faculté juridique qu’au président du Pays.

Et sans surprise, le rapporteur public propose de transférer cette requête au Conseil d’État pour avis. Le Conseil d’État aura alors trois mois pour rendre cet avis, avant un retour au tribunal administratif qui devra statuer sous deux mois. Me Thibault Millet, avocat de l’assemblée de la Polynésie française,  n’est pas surpris, mais déçu, dit-il : « La déception, c’est de voir l’État se fermer à se point-là, non seulement être hostile à un dialogue d’autodétermination mais vouloir interdire l’idée même d’un dialogue avec la Polynésie, avec ses représentants. »

Ce n’est évidemment pas le langage de l’État. Corinne Cuny, directrice de la réglementation et des affaires juridiques au Haut-commissariat, l’a rappelé durant l’audience : « Ce n’est pas le procès de l’État français. C’est juste une décision qui n’a pas le bon auteur. Me Millet fait ici un procès d’intention. L’État français aussi est pacifique. »

Et l’avocat, qui anticipe, même après le voyage Papeete-Paris-Papeete de la délibération, une fin de non-recevoir de l’État, promet de nouvelles actions judiciaires à l’appui de cette demande de décolonisation. À commencer par « une demande d’injonction au tribunal pour contraindre l’État à avoir ce dialogue. On envisage d’autres groupes, d’actions, avec d’autres personnalités. » « C’est en discussion », renchérit Richard Tuheiava, présent à l’audience ainsi que Vito Maamaatuaiahutpu.

Pourrait-on retrouver le président du Pays parmi ces personnalités ? « Ce serait une excellente chose, répond Me Millet, c’est tout ce que souhaite l’assemblée aujourd’hui, c’est qu’elle soit suivie par l’exécutif. » Ce n’est pas la méthode Brotherson, qui avait mis en garde Anthony Géros contre le parcours judiciaire de cette délibération, et qui préfère croire, comme il le disait lors de son passage dans le studio de Radio1 la semaine dernière, que la France sera de nouveau présente au Comité des 24 en juin prochain, comme il en a reçu l’assurance par le ministre des Affaires étrangères Jean-Noël Barrot. Mais de là à penser que la France pourrait prendre la voie onusienne pour éventuellement parler d’autodétermination de la Polynésie, il y a un gouffre que personne ne se risquerait à franchir.

Le tribunal administratif rendra sa décision demain, et suivra sans aucun doute l’avis du rapporteur public pour demander l’avis du Conseil d’État.