© Cédric Valax

Nouveau rebondissement dans l’affaire des forages d’eau de la Punaruu qui oppose le Pays à EDT depuis 2011. Dans sa dernière décision, la cour d’appel de Paris demande finalement à EDT de régulariser près de 25 ans de redevances au Pays. La facture pourrait s’élever à plus de 200 millions de Fcfp pour le producteur d’électricité.

Le feuilleton juridique de l’affaire des forages d’eau de la Punaruu vient de connaître un nouveau rebondissement. La semaine dernière, la cour d’appel de Paris a finalement fait droit à la demande du Pays d’imposer à la société Électricité de Tahiti (EDT) le paiement de 25 ans de redevances d’occupation du domaine public pour ses deux forages d’eau utilisés pour le refroidissement de la centrale Martin. A l’origine de ce dossier, EDT avait demandé en 2008 l’autorisation au Pays d’étendre les deux forages installés respectivement depuis 1986 et 1988 dans la nappe phréatique de la Punaruu. Problème, ces deux forages n’avaient jamais été autorisés officiellement par le Pays. Par un arrêté pris en 2011, le gouvernement avait finalement autorisé cette extension, mais en l’assortissant d’une redevance de 15 Fcfp/m³ d’eau pompée. Et surtout, le Pays avait ajouté qu’il demandait à EDT de lui payer cette redevance au même tarif pour les 25 années d’exploitation précédentes ! EDT avait alors porté l’affaire devant la justice. Et depuis un véritable feuilleton juridique s’est joué devant les différentes juridictions administratives.

Quatre décisions de justice en cinq ans

En 2012, le tribunal administratif de Papeete a d’abord tranché en faveur d’EDT en annulant l’arrêté du Pays demandant le paiement des 25 ans de redevances. Une décision annulée en 2013 par la cour d’appel de Paris qui a pris le parti de la régularisation des redevances auprès du Pays. Nouveau rebondissement en 2015, le Conseil d’Etat a annulé cette décision pour renvoyer le dossier devant la cour d’appel… Et enfin ultime revirement la semaine dernière, la cour d’appel de Paris a réaffirmé l’annulation de la première décision du tribunal administratif de 2012. Selon cette dernière décision, le Pays est donc fondé à demander les 25 années de redevances à EDT. Le Pays ne s’est d’ailleurs pas privé d’anticiper sur cette décision. Pas moins de 225 millions de Fcfp seront demandés le 28 juin prochain par le Pays à EDT devant le tribunal administratif de Papeete. Deux options s’offrent maintenant au producteur d’électricité : Former un nouveau pourvoi contre la dernières décision de la cour d’appel ou contester directement le chiffrage de la redevance dès le mois prochain devant le tribunal administratif…