La Fédération générale du commerce (FGC) a déposé un recours administratif contre le dernier arrêté fixant la liste des PPN. Trop de produits, trop d’encadrements de marge, pour au final des résultats incertains en matière sociale et économique… Si le syndicat patronal n’en est pas à sa première action en justice, il espère surtout, cette fois, convaincre le gouvernement de faire bouger les lignes. Moetai Brotherson s’y était engagé pendant la campagne, mais le programme du Tavini misait sur un élargissement des contrôles de prix, plutôt qu’une restriction.
La FGC à l’offensive contre les PPN. Comme l’ont appris nos confrères de TNTV, la Fédération générale du commerce a déposé un recours au tribunal administratif pour faire annuler le dernier arrêté du Pays listant les produits de première nécessité, adopté le 23 mars dernier, à la fin de la mandature d’Édouard Fritch. Une liste « trop longue » qui aboutit à un encadrement des marges « trop strict » et un dispositif qui, au final, « ne remplit pas ses objectifs », explique le syndicat patronal. « C’est un dispositif qui quoiqu’il arrive ne permet pas une justice sociale, puisque même les gens aisés peuvent en profiter », pointe le porte-parole de la Fédération Guy Loussan. Mais pour les commerçants, c’est surtout l’impact des PPN sur l’activité qui pose problème : « ça réduit la marge globale du commerçant, qui est obligé de compenser par l’augmentation des prix dans les autres rayons », pointe le porte-parole qui parle « d’effet inflationniste » et de « mise en danger de certaines petites structures ».
La loi du Pays attaquée sans succès
Ce recours contre la règlementation des prix n’est pas le premier de la part de la FGC qui s’est plusieurs fois levée, ces dernières années, contre ce qu’elle considère comme des entraves à la liberté de commerce et d’entreprise. L’année passée, l’organisation, membre du Medef, avait saisi le Conseil d’État sur la loi du Pays sur l’encadrement des prix que le gouvernement Tapura avait fait voter en juillet, en plein pic d’inflation. En décembre, les juges parisiens avaient estimé que la Polynésie était légitime à porter atteinte à la liberté du commerce si « les limitations sont justifiées par l’intérêt général », et étaient proportionnées à l’objectif poursuivi. Ce qui était le cas, pour la juridiction administrative suprême, de l’essentiel de la nouvelle loi à l’exception de deux tournures de phrases jugées trop imprécises pour circonscrire efficacement l’action des autorités. La FGC n’avait donc pas réellement obtenu gain de cause, et ne compte pas aujourd’hui tout miser sur une victoire devant le tribunal de Papeete. L’idée est davantage de se servir de ce pourvoi pour interpeller le nouveau gouvernement. « Je crois que l’on peut trouver une liste qui soit optimum, qui contente le consommateur et aussi les commerçants », reprend Guy Loussan.
Pas de suppression… pour l’instant
L’objectif de cette démarche, pour la Fédération, n’est donc pas, pour l’instant, de supprimer les PPN – une solution pourtant mise sur la table par l’Autorité de la concurrence en 2019, déjà demandé par certains entrepreneurs de la grande distribution, et portée politiquement par A here ia Porinetia pendant la dernière campagne territoriale – mais de réduire la liste à des produits « vraiment nécessaires au quotidien ». Une cinquantaine de PPN sont listés dans l’arrêté du 23 mars dernier, sans compter la trentaine de « PGC« , des produits de grande consommation dont le taux de marge peut aussi être contrôlé. La Fédération ne donne pas d’objectif, mais pointe vers un dispositif similaire, en Nouvelle-Calédonie, qui ne comporte qu’une dizaine de produits. À plus long terme, le syndicat souhaite tout de même une réforme plus profonde des dispositifs de contrôle des prix en Polynésie. « Il faut y aller par étapes, reprend Guy Loussan, l’étape finale, ça peut être la suppression de la liste des PPN« , mais au profit de mécanismes plus « justes » et plus cohérents avec « l’économie de marché ».
Moetai pour une liste réduite, le Tavini pour des contrôles élargis
Si la FGC entretient des espoirs de trouver un terrain d’entente avec le gouvernement, c’est ce que son président, Moetai Brotherson, a lui-même critiqué la liste actuelle des PPN pendant la campagne. Dans les colonnes de Tahiti Infos, il dénonçait la présence dans l’arrêté de « produits nocifs pour la santé » et préconisait une « liste très réduite » qui favoriserait la production locale et s’adapterait à la consommation de chaque archipel. La profession de foi du Tavini, pourtant, ne va pas dans le sens espéré par les commerçants : le parti promettait il y a peu « d’augmenter le contrôle des marges et des prix » et « d’élargir la liste des prix bloqués ». Pour faire le point sur la position de l’exécutif, la FGC a d’ores et déjà reçu une invitation du nouveau ministre de l’Économie, Tevaiti-Ariipaea Pomare.