Le tribunal administratif a annulé le licenciement de Véronique Selinsky, ex rapporteure générale de l’Autorité polynésienne de la concurrence accusée de harcèlement moral, pour un vice de forme. Le Pays a un mois pour revoir sa copie, mais la maladresse de l’administration – une pièce jointe oubliée – va lui coûter cher.
Licenciée en octobre 2022 par le président du Pays pour harcèlement moral envers quatre membres de l’Autorité polynésienne de la concurrence, l’ancienne rapporteure générale de l’APC Véronique Selinsky contestait cette décision, affirmant être victime d’une cabale orchestrée par la présidente de l’APC, Johanne Peyre. Véronique Selinsky a d’ailleurs porté plainte contre plusieurs membres de l’APC pour dénonciation calomnieuse. Elle estimait irrégulières les enquêtes interne et administrative menées sur son compte, considérant que ni la présidente de l’autorité ni le président du Pays n’avaient de pouvoir disciplinaire sur elle. Elle contestait aussi les compétences et les conclusions de la psychologue qui l’avait rencontrée dans le cadre de l’enquête effectuée par la Direction de la modernisation et de la réforme de l’administration.
Véronique Selinsky demandait donc le paiement des traitements et des primes qu’elle aurait du recevoir d’octobre 2022 à janvier 2024, date de la fin de son contrat originel, ainsi que la somme de 5 millions de Fcfp en réparation de son préjudice moral, et le bénéfice de la protection fonctionnelle.
Pour le tribunal administratif, la question du pouvoir disciplinaire, y compris sur la rapporteure générale d’une autorité indépendante, est vite réglée : il appartient « à l’autorité ayant le pouvoir de procéder au recrutement » ainsi que le précise une délibération de 2004 relative aux agents non titulaires.
En revanche, la décision du président du Pays de licencier Mme Selinsky n’était pas accompagnée, lorsqu’elle lui a été délivrée, du rapport de la DMRA la concernant et sur lequel se fondait la décision. Le tribunal administratif retient donc un défaut de motivation qui rend la décision illégale. Le Pays a un mois pour « régulariser la situation administrative » de Véronique Selinsky, c’est-à-dire pour la licencier à nouveau, avec les formes cette fois, et en lui versant les salaires qu’elle aurait du percevoir depuis octobre 2022. Toutes les autres demandes de la requérante ont été rejetées.