Interrogé par la députée de Polynésie Maina Sage, durant l’examen des crédits Justice du projet de loi de finances 2021, le ministre Éric Dupond-Moretti a assuré que « la justice de proximité (…) concernera pleinement les territoires ultramarins ».
« Le rapport sur la justice en outre-mer du bâtonnier Lingibé présente notamment des pistes de réforme en matière d’accès au droit, et j’y suis évidemment très sensible, qu’il s’agisse de la prise en considération des différences sociales, de l’éloignement géographique ou de l’importance de l’aide juridictionnelle en faveur des territoires ultramarins. Je tiens à vous rassurer, madame Sage : la justice de proximité que je défends concernera pleinement les territoires ultramarins », a plus précisément répondu le ministre de la Justice, qui répondait à la députée de Polynésie.
Maina Sage l’interpellait notamment sur le rapport de l’avocat guyanais Patrick Lingibé qui « dénonce justement des carences en matière de services et d’accès au droit ». « Le taux de pauvreté est quatre à huit fois supérieur en outre-mer, et que le coût de la vie y est supérieur de 40 % environ. Compte tenu, de surcroît, du nombre plus faible d’avocats, les inégalités d’accès au droit s’en trouvent accrues », a-t-elle souligné. « Je sais qu’un décret relatif à l’aide juridique et juridictionnelle est en cours d’élaboration. Pouvez-vous préciser quels moyens spécifiques seront octroyés pour renforcer l’accès au droit dans les territoires ultramarins ? ».
Une « cité judiciaire » à Papeete en 2025, un concours de greffiers en 2021
La députée polynésienne, qui siège au groupe centre-droit Agir ensemble, a également évoqué des sujets spécifiques à la Justice dans la Collectivité d’Outre-mer. « Vous le savez, il a fallu quinze ans pour créer le tribunal foncier de Papeete, dont l’établissement a été voté ici même en 2014, suite à quoi il a fallu encore trois ans pour lui donner corps ; deux autres années ont été nécessaires pour faire aboutir la réforme du code civil visant à l’adapter aux spécificités du territoire. Or il faut pérenniser les moyens et les postes – magistrats, assesseurs, greffiers. À l’heure actuelle, deux greffiers sont temporairement redéployés dans d’autres chambres. D’autre part, pouvez-vous confirmer le lancement d’un concours d’entrée dans le corps de l’État pour l’administration de la Polynésie française – le CEAPF – afin de recruter une dizaine de greffiers ? Les postes des deux magistrats affectés au tribunal foncier seront-ils pérennisés ? ».
« Pour remédier à la dispersion des services judiciaires et à la sur-occupation du palais de justice actuel, la livraison de la cité judiciaire à Papeete est prévue en 2025 pour un montant estimé à 30 millions d’euros. Le financement de cette opération est bien prévu dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice », a répondu le ministre. « S’agissant enfin du lancement du concours de greffier, je rappelle que les greffiers affectés à Papeete relèvent d’un corps spécifique dont la faible volumétrie – 48 emplois en 2020 – explique que des concours ne sont pas organisés chaque année. Toutefois, il est bien prévu d’organiser un concours en 2021. Nous travaillons actuellement à modifier l’arrêté fixant son organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury ».
Avec Outremers360°