ACTUS LOCALESJUSTICE La justice refuse à Makemo le droit de licencier sa régisseuse condamnée Antoine Samoyeau 2016-12-22 22 Déc 2016 Antoine Samoyeau © DR La justice administrative vient de refuser à la commune de Makemo le droit de licencier son ancienne régisseuse condamnée en 2013 pour avoir détourné pendant plus de deux ans les contributions des usagers du service public de l’électricité à son profit personnel. « Le licenciement sans préavis, ni indemnité n’est pas proportionné aux fautes commises », a estimé la cour administrative d’appel de Paris… En décembre 2013, l’ancienne régisseuse de la commune de Makemo avait été condamnée à six mois de prison avec sursis et 50 000 Fcfp d’amende pour « détournement de fonds publics ». Pendant plus de deux ans, entre 2003 et 2005, la régisseuse avait prélevé à son profit personnel les sommes versées par les usagers du service public de la distribution d’électricité. Quelques mois après la condamnation définitive, la commune de Makemo a prononcé un licenciement sans préavis, ni indemnité de licenciement à l’encontre de l’ancienne régisseuse. Cette dernière a saisi le tribunal administratif qui a refusé le licenciement. Le 15 décembre dernier, la cour administrative d’appel a confirmé ce jugement compte-tenu de l’ancienneté des faits et de plusieurs circonstances. Parmi ces dernières, la régisseuse avait « répondu aux demandes de l’ancien maire de la commune en faisant fonctionner irrégulièrement la régie de recettes », les fonds prélevés ne représentaient « qu’une fraction du déficit définitif de 4,2 millions de Fcfp », et une « part substantielle » de la rémunération de l’ancienne régisseuse est prélevées chaque mois pour rembourser le déficit de la régie. La commune de Makemo peut encore aller devant le Conseil d’Etat. Mais l’affaire va finir par coûter plus cher que le détournement initial… Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquer pour imprimer(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
