Le Cesec a rendu un avis globalement favorable au projet de loi du Pays qui veut réglementer un peu plus les hébergements touristiques en Polynésie française. Mais le texte n’est adossé à aucune étude fouillée, et remet à plus tard les ajustements fiscaux.
| Les hébergements touristiques au fenua
Nombre de locations en activité (2020) : 747 Prix moyen de la nuitée : 11 340 Fcfp Taux moyen d’occupation : 59% Chiffre d’affaires estimé : 4,3 milliards de Fcfp (Source : CETOP) |
Le Pays veut « mieux encadrer l’activité des meublés de tourisme qui a connu des dernières années un essor considérable », notamment à la suite « d’une plus grande démocratisation du ciel polynésien ». Ce sont aujourd’hui près de 800 biens qui sont proposés à la location de courte durée ; et encore, il ne s’agit que de ceux déclarés en bonne et due forme auprès du Service du tourisme, selon la loi de mars 2018 dont aucun bilan n’a été présenté aux conseillers.
Les autorités veulent égaliser le terrain entre petite hôtellerie familiale et meublés de tourisme, à la demande des deux parties, explique Melinda Bodin, présidente de l’Association du tourisme authentique. « Il faut que tout le monde soit professionnel », dit-elle.
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Mais sur le terrain de la fiscalité, justement, le texte présenté mardi au Cesec ne comporte aucune mesure. Il est précisé que l’harmonisation fiscale entre ces deux types d’hébergement fera l’objet d’un futur texte de loi. Le Cesec invite les autorités à « mener rapidement » ce chantier.
Autre objectif affiché par le gouvernement : prendre en compte « la répercussion de cette activité sur le marché immobilier de la location de longue durée ». Mais aucune étude n’a été menée sur le sujet et le Cesec souhaite que le gouvernement en fasse une. Autre défaut, le projet de loi ne comporte pas de durée maximale de location pour un même client, ni de durée totale de location du logement à l’année, note le Cesec.
Aucun justificatif demandé aux bailleurs
L’obligation de déclarer une activité de type AirBnB et le nombre de nuitées louées n’est pas accompagnée « de la fourniture de justificatifs, (…) titre de propriété ou autorisation du propriétaire, attestation d’assurance, conformité aux obligations fiscales ou sociales ou avec le règlement de copropriété ». Dans l’état actuel du texte, il serait simplement demandé aux loueurs d’obtenir et d’apposer sur leurs supports de communication un numéro d’enregistrement, de mettre en place un « règlement intérieur » sur « la sécurité, l’hygiène et la bienséance » et sur la capacité maximale du logement, et de fournir une déclaration sur l’honneur acceptant leurs obligations. Un délai de régularisation de 6 mois est prévu.
Une différence de traitement que souligne Mélinda Bodin. « Je ne veux pas parler d’abus, mais de qualité », dit-elle en rappelant la réglementation exigeante qui s’applique aux pensions de famille mais pas aux meublés de tourisme.
Sanctions administratives et non plus pénales
Le gouvernement estime que « les sanctions pénales prévues s’avèrent peu efficaces car la procédure est longue et les signalements opérés sont parfois classés sans suite. » Le Pays veut donc y substituer des sanctions administratives. Le texte prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 Fcfp pour non respect de l’obligation déclarative préalable (contre 600 000 Fcfp en métropole), ainsi qu’une autre amende pouvant aller jusqu’à 300 000 Fcfp pour non déclaration des nuitées au Service du tourisme, et même jusqu’à 5 millions de Fcfp pour les intermédiaires tels que les plateformes. Le Cesec est dubitatif sur le caractère dissuasif de ces sanctions et surtout « la capacité d’imposer l’application d’une réglementation polynésienne à l’international et notamment aux plateformes numériques et autres agences de voyages. »
Le projet de loi du Pays, très incomplet, a tout de même été adopté par 39 voix pour, aucune contre et une abstention. « Ça va dans le bon sens » a déclaré Christophe Plée.