©Cédric Valax

Le Conseil d’État a rejeté mercredi le second et dernier recours de la Fédération générale du commerce (FGC) de Gilles Yau. Plus rien ne s’oppose maintenant à l’application de la loi du Pays qui a été retardée de 10 mois.

Après avoir attaqué le premier texte portant sur la création de l’autorité de la concurrence en décembre dernier, la FGC a tenté une seconde fois contrer le second volet de la loi portant réglementation des pratiques commerciales en Polynésie. Mais le Conseil d’Etat a une nouvelle fois rejeté cette requête qui n’a eu pour seul effet que de suspendre l’application de la loi sur la concurrence au fenua. Reste maintenant au gouvernement à mettre en place l’autorité qui aura la charge de faire appliquer la nouvelle réglementation. Une opération qui prendra encore quelques mois et devra encore attendre la venue du président de l’autorité de la concurrence de métropole en juillet prochain, détaille Jean-Christophe Bouissou, ministre de la Relance Economique.

La FGC de Gilles Yau dénonçait le côté répressif de la loi, craignant « la dictature des petits chefs et notamment ceux de la DGAE« , tout en accusant le gouvernement d’avoir « la volonté de vouloir fiscaliser toutes les transactions« . Des arguments balayés par le Conseil d’Etat et contestés par ailleurs par Jean-Christophe Bouissou.