La pharmacie historique de Papara demande au Pays une indemnisation conséquente pour sa perte de chiffre d’affaires après l’autorisation d’ouverture illégale de la pharmacie de Taharu’u sur la même commune pendant plus de deux ans. Le rapporteur public du tribunal administratif est d’accord sur le principe, mais demande une « expertise comptable contradictoire » pour chiffrer le préjudice exact.
Nouvel épisode dans la saga juridique de la guerre des pharmacies de Papara. Les propriétaires de la pharmacie historique de la commune ont demandé mardi devant le tribunal administratif à être indemnisés par le Pays pour « la perte de marges au cours de la période d’ouverture illégale de la pharmacie de Taharu’u ». Des demandes indemnitaires conséquentes de 133 millions de Fcfp pour le préjudice financier lié à l’autorisation d’ouverture illégale de la pharmacie concurrente du 1er janvier 2015 au 19 avril 2017, et de 10 millions de Fcfp de préjudice moral pour chacun des deux propriétaires de la pharmacie.
Une autorisation dérogatoire du Pays illégale
A l’origine du litige, l’actuel propriétaire de la pharmacie historique de Papara avait racheté les parts de son associée il y a une dizaine d’année. Une ex-associée dont le fils a installé sa pharmacie -la pharmacie de la Taharu’u- quelques années plus tard à près de deux kilomètres de la pharmacie historique de Papara. Problème, le numerus clausus en vigueur prévoit qu’il ne peut y avoir qu’une seule pharmacie par tranche complète de 7 000 habitants à Papara, commune où sont recensés 11 680 habitants.
En 2013, le Pays avait pris un premier arrêté dérogatoire, contre l’avis du conseil de l’ordre des pharmaciens, pour autoriser l’ouverture de cette pharmacie. Décision annulée en février 2016 par la cour administrative d’appel de Paris. Depuis, le Pays a repris un arrêté dérogatoire en 2017, de nouveau annulé par le tribunal administratif de Papeete en 2018.
Le rapporteur public d’accord sur le principe, pas sur le montant
Mardi dernier, le rapporteur public du tribunal administratif de Papeete a estimé que la « faute » commise par la Polynésie en autorisant l’ouverture illégale de cette pharmacie de la Taharu’u pouvait entraîner réparation. Il a proposé une indemnisation d’un million de Fcfp pour le préjudice moral de chacun des deux propriétaires. Mais sur le montant du préjudice économique, il a requis qu’une « expertise comptable contradictoire » soit établie, estimant qu’il n’était « pas convaincu par le calcul » des 133 millions de Fcfp des demandeurs.