La loi du Pays votée en novembre dernier et réformant les conditions de création des pharmacies en Polynésie a été invalidée par le Conseil d’État mercredi à Paris, en raison de l’absence de saisine du CESC. La procédure repart à zéro.

Retour à  la case départ. La loi du Pays sur les conditions des ouvertures de pharmacie, votée par l’assemblée le 15 novembre 2018, a été déclarée illégale par le Conseil d’État à Paris mercredi 13 mars, indique Polynésie La 1ère. Cette loi modifiait les conditions de création des officines de pharmacie. En particulier, elle réduisait de 7000 à 5000 habitants le quota ouvrant droit à la création d’une deuxième pharmacie dans une commune.

Contestée devant le Conseil d’État par le Conseil de l’ordre des pharmaciens de la Polynésie française (COPPF), par le Syndicat des pharmaciens des îles de Tahiti (SPIT), par le Syndicat des pharmaciens de Polynésie française (SPPF) et par le Syndicat de la fonction publique (SFP), le texte voté il y a quatre mois a été invalidé ce mercredi 13 mars.

Le vice-président du SPPF, Amaury Sacault, réagit en réclamant de nouvelles discussions avec le gouvernement au sujet du numérus clausus de 5000 habitants pour une pharmacie souhaité par le Pays. « Nous n’avons jamais eu d’explication de la part du Pays sur cette volonté de modifier le numérus clausus », assure Amaury Sacault.

Mais le motif de l’annulation est de pure forme. Selon La Première, il s’agit de l’absence de consultation du Conseil économique, social et culturel (CESC) dont l’activité avait été longuement suspendue l’an dernier. La loi du Pays est donc anéantie et la procédure doit être reprise à son commencement, avec avis du CESC.