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Examen sur le fond, ce mardi matin, de l’augmentation de tarif des boites postales, qui avait été suspendue en mars dernier en référé. La rapporteure publique a conclu à l’annulation de cette majoration. Le tribunal administratif rendra sa décision le 19 octobre prochain.
L’augmentation des tarifs des boites postales, de 500 Fcfp par personne additionnelle, avait été suspendue le 15 mars dernier par une procédure de référé. Ce matin, le tribunal administratif examinait l’affaire au fond. L’association de défense des consommateurs Te Tia Ara demande l’annulation de cette redevance et le remboursement par Fare Rata des sommes perçues.
La rapporteure publique estime que cette redevance n’introduit aucun service spécifique nouveau à l’usager et elle a rappelé que dans un envoi postal, l’expéditeur paye déjà l’acheminement jusqu’au destinataire. Elle a donc souligné que l’usage des boites postales en Polynésie est la conséquence d’une défaillance de la distribution postale. « On vient encore rajouter une somme qui ne correspond absolument à rien, si ce n’est renflouer les caisses de l’OPT », dit Me Thibault Millet, avocat de l’association.
Fare Rata invoque un arrêté du conseil des ministres datant de 1987 qui permet d’appliquer des majorations aux tarifs de l’OPT. Mais, dit Me Millet, « la question va être de savoir si cet arrêté est véritablement resté en vigueur. Il n’avait jamais été mis en application, il avait même été contredit et donc implicitement supprimée par les arrêtés ultérieurs », une position également adoptée par la rapporteure publique, qui a donc conclu à l’annulation de la redevance de 500 Francs par personne recevant du courrier dans une boite dont elle n’est pas titulaire.
En revanche, l’injonction de remboursement n’est pas du ressort du tribunal administratif, a-t-elle estimé, mais plutôt une question de droit privé. Le jugement sera rendu le 19 octobre prochain.