L’association Apair Apurad au service des patients polynésiens atteints de maladies respiratoires et rénales présentait de nouveau une requête au tribunal administratif dans laquelle elle demandait la condamnation du Pays, de l’établissement G2P et du CHPF, à lui verser une somme de plus d’un milliard de Fcfp à titre de dommages-intérêts. Cela suite aux préjudices subis du fait de ne pouvoir occuper le bâtiment dit « Centre 15 » du CHPF. Le rapporteur public a demandé le rejet de cette requête. Le délibéré sera rendu le 14 novembre.

Pour rappel, en 2015, l’association Apair Apurad était autorisée à occuper le bâtiment Centre 15 du CHPF  (la rotonde), avec à sa charge la réalisation de travaux d’aménagement des locaux pour effectuer des dialyses. Près de 360 millions de Fcfp avait été investis. Mais des malfaçons sont apparues dans la structure de l’immeuble et le bâtiment était alors déclaré en péril. L’Apurad se voyait donc dans l’impossibilité d’occuper les locaux dans lesquels elle avait investi.

Elle a donc saisi le tribunal administratif pour demander réparation du préjudice subi lié à la réalisation de ces travaux d’aménagement. Une demande d’indemnisation qui par deux fois a été rejetée par le Tribunal administratif pour qui « rien ne permet d’engager la responsabilité du Pays, ni de G2P (Grands projets de Polynésie) ni du CHPF. »  À noter qu’une des demandes rejetées fait l’objet d’un appel en cours devant la cour administrative de Paris.

Ce mardi, Apair Apurad demandait de nouveau la condamnation de la Polynésie française, de l’établissement G2P du CHPF, à lui verser une somme de près d’un milliard 50 millions à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices. Dans cette somme sont comptabilisés les frais concernant les travaux engagés, la perte d’activité, les conséquences des résiliations des contrats avec les entreprises en charge des travaux. Là aussi, le rapporteur public a conclu au rejet de cette requête.

Un contentieux qui risque de s’éterniser

Selon l’avocat de l’Apair Apurad, « le rapporteur public nous dit vous attaquez le Pays, alors qu’il n’est pas le co-contractant qui est le CHPF qui lui-même n’est pas le propriétaire des ouvrages sinistrés. » Il s’interroge, « si l’Apurad ne peut se retourner contre la Polynésie, le CHPF et G2P, que fait-on ? »

Il estime que par ses rejets le tribunal administratif « nous dirige vers une responsabilité des entreprises en charge des travaux mais qui sont pour les associations des personnes qui ne sont parties au contrat qui les lie avec la Polynésie et G2P et cela rend la démarche très difficile, car il va falloir qu’elle essaie d’obtenir des documents qu’elle n’est pas en droit d’obtenir. » Pour, l’heure, la seule porte de sortie qu’il envisagerait serait « d’attendre le règlement du contentieux entre le Pays et le constructeur, ce qui risque d’être long. »

Le délibéré sera rendu le 14 novembre.