Le Pays souhaite transmettre à l’Autorité Polynésienne de la Concurrence (APC) une partie de ses missions de régulation du secteur de l’énergie. Un transfert dont les modalités et le calendrier restent flous mais qui a pour but d’éviter les « conflits d’intérêts » et les « cumuls de fonctions » qui existent du fait des participations du Pays dans la Tep ou EDT. Il doit surtout permettre de gagner en expertise, de « clarifier » l’organisation du secteur et de « lutter contre les rapports de force asymétriques » sur le marché.

L’idée de ce transfert de compétence n’est pas neuve. Il a, d’après le conseil des ministres, déjà été envisagé « dès la mise en place du plan de transition énergétique 2015 – 2030 ». Il apparait de façon plus évidente dans le rapport de 2023 de la Chambre territoriale des comptes sur la politique de l’énergie du Pays. « En plus de sa compétence générale en matière de politique de l’énergie, le Pays cumule les rôles d’actionnaire et d’autorité concédante à l’égard du transporteur d’énergie (la TEP) et de la filiale d’EDT – Engie, titulaire des concessions d’hydroélectricité, lit-on dans le rapport. Ce cumul des fonctions étant susceptible de générer des conflits d’intérêts pour le Pays en tant que collectivité, la Chambre invite le Pays à prendre les mesures nécessaires afin de prévenir ces situations ».

L’idée évoquée en Conseil des ministres ce mercredi est donc de faire de l’APC un arbitre neutre sur les questions qui pourraient mettre en concurrence des société privées, publiques, ou partiellement détenues par la Polynésie. « Le Pays conserverait l’ensemble de ses prérogatives telles que la définition de la politique publique en matière d’énergie, la compétence normative, la fixation des tarifs, la délivrance des autorisations d’exploiter les unités de production, son rôle d’autorité compétente pour la concession du service public de l’électricité de Tahiti Nord », liste le gouvernement. Mais la mission de « régulation », qui consiste justement à veiller à une juste concurrence dans le secteur, serait confiée à l’autorité administrative indépendante.

Aucune précision n’est fournie à ce stade sur les modalités ou le calendrier de ce projet de transfert, qui devra quoiqu’il arrive faire l’objet d’un texte voté à l’assemblée.

Il est à noter que le rapport sur la politique de l’énergie de la CTC comportait quatre recommandations formelles. Les magistrats préconisaient d’évaluer « dès 2023 » l’ensemble des dépenses afférentes à la politique de l’énergie, de compléter la programmation pluriannuelle de l’énergie par des prévisions précises de recettes, d’étudier le renforcement de l’assistance aux communes sur le sujet. Et surtout d’étudier la « mise en contribution des hydrocarbures au financement de la transition énergétique ». Aucune de ces recommandations n’a, lors du travail de la CTC, et jusqu’à aujourd’hui, fait l’objet d’aucune réponse gouvernementale