L’autorité polynésienne de la concurrence (APC) a rendu un avis favorable au projet de code de l’Energie du gouvernement, se disant notamment favorable au « renforcement de la TEP » et insistant cependant sur la sortie d’EDT-Engie du capital de la société d’économie mixte « afin de garantir neutralité et impartialité ».
Dans un communiqué diffusé jeudi, l’autorité polynésienne de la concurrence (APC) a annoncé avoir rendu un avis favorable au dernier projet de loi du Pays instituant un code de l’Energie de la Polynésie française. « Le projet de code de l’énergie concrétise et prolonge un ensemble de préconisations convergentes et consensuelles reprises dans le schéma directeur 2015-2030. Il consolide et met à jour le cadre réglementaire de l’énergie en son entier, le rendant plus clair, lisible et prévisible pour les acteurs concernés. Il reprend et adapte des principes d’organisation et des modalités d’intervention publique éprouvés pour les industries de réseaux dans un contexte de monopole historique ou naturel et d’intégration verticale complète de l’opérateur historique. Il tend à concilier une ouverture des marchés sur les segments propices de la chaîne de valeur avec la poursuite d’objectifs d’intérêt général », écrit l’APC.
Faire sortir EDT-Engie du capital de la TEP
L’autorité se dit également « favorable au projet de renforcement de la TEP ». Elle regrette que le code de l’Energie n’assigne finalement pas la « fonction d’acheteur unique » de l’électricité à la TEP et recommande que cette question soit « examinée de manière approfondie ». « Cette fonction confiée au transporteur est en effet favorable à l’ouverture des marchés de production et de distribution et en mesure de garantir un traitement égal et transparent des acteurs en amont et aval », poursuit l’APC avant de préconiser : « La cession par l’opérateur historique EDT des parts qu’il détient dans cette entreprise est également indispensable à l’atteinte des objectifs précités ».
Une procédure à l’arrêt depuis 2017
Rappelons que cette question de la sortie des 39% d’EDT-Engie du capital de la TEP a déjà été évoquée à plusieurs reprises depuis la publication du plan de transition énergétique en 2015. Son principe a été accepté par le Pays et par EDT-Engie. Les deux parties ont estimé la valeur de ces parts pour permettre de les céder.
Début 2017, l’ancien ministre en charge de l’Energie, Heremoana Maamaatuaiahutapu, avait confirmé l’intérêt de la Caisse des dépôt et consignation (CDC) pour entrer au capital de la TEP, avec une première phase temporaire de rachat des parts d’EDT-Engie par le Pays et la Socredo.
Mais depuis, le dossier n’a pas vraiment avancé et le conseil d’administration de la TEP est toujours paralysé par ses problèmes de nomination d’un PCA et d’un directeur général.
