Huit lois du Pays ont été adoptées, jeudi, lors de la 8e et dernière séance de la session budgétaire à l’assemblée de la Polynésie française. Des mesures fiscales en faveur des contribuables et des entreprises ont notamment été approuvées par les élus.
La dernière séance a été chargée, jeudi, à l’assemblée. En tout, huit lois du Pays, onze délibérations, deux avis et un acte de délégation ont été adoptés. Le premier texte concernait des modifications du code des impôts. Il s’agit concrètement de l’instauration de mesures fiscales bénéficiant aux communes, aux entreprises et aux particuliers. Cela comprend, par exemple, des exonérations de TVA sur la collecte et le traitement des déchets, des mesures visant à accorder plus de souplesse aux entreprises dans la gestion des régimes d’imposition, et un délai supplémentaire d’un mois accordé aux habitants des Marquises, des Tuamotu, des Gambier et des Australes, pour payer les impôts sur rôle et ce en raison de leur éloignement. Cette loi du Pays a été adoptée par 34 voix pour et 21 abstentions.
Diverses mesures fiscales à l’importation pour l’année 2018 ont également été approuvées. Il s’agit principalement d’une exonération de droits et taxes en faveur des chaussures, d’une reconduction des exonérations de droits et taxes en faveur des établissements hôteliers, et de l’encadrement de la franchise douanière applicable aux dons.
Le texte instaurant des incitations fiscales pour la réalisation de grands investissements en Polynésie a été adopté. Ces mesures sont réservées aux projets du Village Tahitien, de la ferme aquacole de Hao, du domaine d’Atimaono et du Moorea Mahana Beach.
Par ailleurs, un nouveau dispositif d’aide au digital – DAD va venir remplacer le dispositif mis en œuvre il y a trois ans, des mesures en faveur de l’accessibilité foncière ont été approuvées, et la loi du Pays renforçant les peines d’amende et d’emprisonnement relatives aux infractions sur la route a été adoptée. Les sanctions contre les conducteurs qui roulent sans permis, ou avec un faux permis, vont donc passer de 280 000 Fcfp d’amende et 2 mois de prison à 500 000 Fcfp et 2 ans de prison.
Notons enfin que le projet de délibération relative à la licence d’exploitation et aux obligations de service public dans le transport maritime interinsulaire a été adopté à l’unanimité.
L’ensemble des lois et délibérations approuvé est disponible sur le site de l’assemblée.