Le projet de loi porté par Anthony Géros sur la gouvernance des sociétés d’économie mixte a été adopté ce matin à l’unanimité par l’assemblée. Il met fin à la possibilité de cumul des fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général, pour favoriser des directions bicéphales, avec l’objectif de permettre au Pays de mieux contrôler l’action des SEM. Elles auront six mois après la promulgation du texte pour se mettre en règle. Ce sera notamment le cas d’Air Tahiti Nui.
Dernière touche à la réglementation sur les sociétés d’économie mixte, dans lesquelles le Pays détient la majorité du capital, après l’élaboration des statuts-types en 2023 : le texte porté par Anthony Géros stipule que « le directeur général (et, le cas échéant, les directeurs généraux délégués) doit être choisi en dehors des administrateurs ou actionnaires de la société. »
Les SEM avaient, jusqu’à présent, deux options en matière de direction générale : elles sont dirigées soit par le président du conseil d’administration qui porte ainsi le titre de président-directeur général – c’est le cas de quatre des huit SEM, dont Air Tahiti Nui -, soit par un directeur général nommé par le conseil d’administration.
Dissocier le stratégique de l’opérationnel
À l’avenir seule la deuxième option deviendra la règle. Il s’agit ainsi de « dissocier clairement l’aspect stratégique qui relève du conseil d’administration, de l’aspect opérationnel de la gestion et de la mise en œuvre des objectifs stratégiques retenus, confiés au directeur général », explique l’exposé des motifs.
Le Cesec avait rendu un avis favorable le 3 décembre dernier, mais nuançait : « un cumul de fonctions peut favoriser une prise de décision plus rapide (…), tandis qu’une séparation de ces fonctions peut renforcer les mécanismes de contrôle et de surveillance, réduisant ainsi les risques de conflits d’intérêts et d’abus de pouvoir.»
« Dans certaines SEM, on prenait des décisions, et ensuite on venait en informer le conseil d’administration », « des situations à risque » quand les décisions s’avèrent malheureuses, dit Anthony Géros.
Nuihau Laurey, qui s’oppose de longue date à la concentration des pouvoirs dans les mains d’un PDG, est satisfait : « ça ne va pas résoudre tous les problèmes, mais ça permet de bien séparer les pouvoirs et à la collectivité de contrôler l’action » des SEM. Il suggère, comme le Cesec, de poursuivre la réflexion pour d’autres formes juridiques, les établissements publics administratifs (EPA), les établissements publics industriels et commerciaux (Épic), les sociétés publiques locales (SPL) et les SEM à opération unique. Ce pourrait être un sujet pour la commission d’évaluation des politiques publiques de l’assemblée qui se réunira en début d’année prochaine. Le ministre de l’Économie et des Finances, Warren Dexter, s’est dit ouvert à une réflexion d’ensemble, mais a tout de même déclaré : « C’est toujours le même problème :quel niveau d’interventionnisme on veut dans l’économie ? »
Le Cesec posait aussi la question des compétences, que ce soit au sein des conseils d’administration ou chez les dirigeants opérationnels, et laissait entendre qu’il n’était pas si facile de les trouver. « Ça, ce sont des excuses », balaie le président de l’assemblée : « Il faut des ressources humaines compétentes, mais toujours est-il que le décideur c’est toujours celui qui a été nommé par décision du gouvernement. » Comme disait l’autre, qui paye, contrôle.
La loi du Pays a été adoptée à l’unanimité par l’assemblée. Les SEM qui ne l’ont pas encore fait auront six mois après la promulgation du texte pour se mettre en conformité avec la nouvelle loi.