Le gouvernement a dit non à l’Etat concernant l’article 1er du projet de décret ayant trait à l’organisation et le fonctionnement du tribunal foncier. Le conseil des ministres considère que ce projet de décret est « un recul en termes d’accès à la justice pour les justiciables ».

Le conseil des ministres a émis un avis « défavorable » concernant le projet de décret relatif à l’organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie. En effet, le gouvernement considère qu’en retirant à Uturoa et à Nuku-Hiva « toute compétence en matière foncière » et sans la mise en place des sections détachées du tribunal foncier, cela engendrerait un « engorgement de la juridiction, ainsi que des démarches supplémentaires pour les usagers des îles ».

Pour le gouvernement, ce projet de décret est aussi « un recul en termes d’accès à la justice pour les justiciables qui va à l’encontre des recommandations du rapport commandé par le ministère de la Justice au professeur Pastorel et du rapport d’information de la délégation sénatoriale à l’outre-mer sur la sécurisation des droits fonciers dans les outre-mer du 23 juin 2016 ».