La cour d’appel de Papeete a retenu jeudi matin l’une des trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) déposée en février dernier par l’avocat de Mercedes Dubaquier. La question concerne la définition des amendes prévues par le code des douanes pour les affaires de stupéfiants et va donc être transmise à la Cour de cassation, qui devra décider à son tour de sa transmission au Conseil constitutionnel.
La cour d’appel de Papeete a choisi jeudi matin de ne transmettre qu’une seule des trois QPC déposées par l’avocat de Mercedes Dubaquier à la Cour de cassation. En février dernier, alors que l’ancienne femme d’affaires et son mari devaient être jugés en appel pour trafic d’Ice, son avocat Me Thibaud Millet avait soumis trois QPC à la cour. Deux portants sur la définition des stupéfiants en Polynésie et la dernière sur la définition des amendes prévues par le code des douanes. C’est cette dernière question que la cour a décidé de transmettre à la juridiction parisienne pour examen avant transmission au Conseil constitutionnel.
Me Millet estime en effet que le mode de calcul de l’amende, basé sur la valeur de l’objet de fraude, n’est pas assez précis, valeur d’achat ou valeur de vente. La cour de cassation a donc maintenant trois mois pour décider ou non de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel. L’audience sur le fond en appel a été renvoyée au 2 mai. Elle pourrait de nouveau être renvoyée dans l’attente de la décision de la juridiction parisienne.