Hier, le tribunal administratif de Papeete a rendu ses décisions suite aux recours déposés contre le Haut conseil de la Polynésie française.
Comme l’avait proposé le rapporteur public la semaine dernière, le tribunal n’a pris aucune décision définitive et a transmis l’affaire au Conseil d’Etat. Dans leurs décisions, les juges ont estimé que la création du haut conseil faisait intervenir des compétences partagées entre l’Etat et la Polynésie, que devait trancher la juridiction administrative suprême. Le Conseil d’Etat dispose maintenant de trois mois pour statuer sur le « cas » de cette institution du pays.
Rappelons que le Haut conseil est une institution chargée de veiller à la sécurité juridique des textes du pays. Créée en 2004, elle a été supprimée par la réforme de la loi organique de 2011 et re-créée par le gouvernement Flosse en 2013.