Les membres du CESC se réunissent jeudi pour étudier notamment les modifications apportées au code du travail. Ces dernières permettent désormais à l’employeur de pouvoir notifier au salarié son licenciement, même si ce dernier est en arrêt maladie.
Jeudi matin les membres du Conseil économique social et culturel (CESC) sont convoqués en séance plénière pour l’étude de trois projets de loi du Pays, dont celui portant diverses modifications du code du travail, notamment sur la procédure de licenciement. En effet, actuellement l’article Lp 1212-3 précise qu’un patron ne peut résilier un contrat qui fait l’objet d’une suspension, sauf cas exceptionnel comme une faute grave du salarié. De plus, l’article Lp 1222-9 précise que « la notification du licenciement ne peut intervenir moins d’un jour franc (…) après l’entretien préalable, et au plus tard quinze jours francs, suivant cet entretien ».
Le texte actuel propose, lui, de prolonger cette date butoir pendant la durée de « la suspension du contrat de travail ». Ainsi, lorsqu’après un entretien préalable, le salarié est en arrêt maladie, ce texte permet aux employeurs de pouvoir quand même notifier au salarié son licenciement.
Le CESC note dans son rapport qu’il « adhère » à cette modification « qui protège l’employeur contre les éventuelles suspensions abusives de contrat de travail, suite au déclenchement d’une procédure de licenciement ».
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