©Cédric Valax

Les conseillers du CESC ont adopté hier à l’unanimité un avis positif pour le projet de loi du Pays relatif à la protection de l’entrepreneur individuel et du conjoint. Le texte garantit l’insaisissabilité du patrimoine personnel avec la protection de droit de la résidence principale de l’entrepreneur en faillite.

Quasiment un an après l’adoption d’un premier avis favorable à la protection des entrepreneurs individuels, les membres du CESC se sont penchés jeudi sur une nouvelle mouture du texte proposé par le gouvernement. Dans sa précédente version, la notion « d’insaisissabilité » était dépendante d’une déclaration de résidence principale effectuée par acte notarié et enregistrée au bureau des hypothèques. Une notion qui n’existe plus depuis l’adoption, en métropole, de la loi Macron. Les commerçants, les artisans, les agents commerciaux, les pêcheurs et agriculteurs ainsi que les professions libérales sont concernés. Leur patrimoine personnel, comprenez la résidence principale, ne pourra plus être saisi par leurs créanciers en cas de faillite, sauf si celle-ci est reconnue frauduleuse. Pour le patron de la CGPME, Christophe Plée, c’est la fin des « drames familiaux » consécutifs à un échec entrepreneurial.

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Le texte a été adopté à l’unanimité des conseillers présents en séance. Mais sans le collège des salariés ! En effet, les syndicats ont voulu marquer le coup et se sont abstenus au moment du vote. Un brin revanchards, les syndicats accusent le patronat d’en avoir fait de même sur un précédent texte. Des « gamineries » parfaitement assumées par Patrick Galenon.

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