Les membres du Conseil économique, social et culturel (CESC) ont émis jeudi un avis favorable au projet de loi du Pays qui vient compléter les dispositions du Code du travail sur le contrat de travail et l’emploi illégal.

Une concurrence déloyale, des salariés privés de leur droit, des cotisations sociales confisquées à la CPS… Le projet de loi du Pays examiné jeudi par le CESC veut lutter contre les “faux patentés”. Le texte comprend l’introduction de la présomption légale du salariat. Cette présomption est levée sous trois conditions cumulatives : “l’inexistence d’autorité hiérarchique du donneur d’ordre, l’absence de lien de subordination juridique du prestataire à l’égard du donneur d’ordre et l’indépendance économique du prestataire.” Sur ce dernier point, le CESC recommande l’ajout de sa définition au texte. Il s’agit de “la capacité du prestataire à offrir ses services à tout d’ordre à qui il souhaite les proposer”, de disposer de son propre matériel, de posséder des connaissances professionnelles et d’être en mesure de travailler en autonomie. Le CESC recommande par ailleurs “une réflexion plus approfondie” sur les cas particuliers des entreprises familiales et des associations.

Dans le cadre du travail illégal au fenua se distingue le travail clandestin du marchandage. Le projet de loi du Pays propose une définition plus précise du marchandage et interdit le prêt de main-d’oeuvre à but lucratif, à l’exception de certains dispositifs et du travail urgent. Le CESC a souligné la nécessité de mettre au clair ces notions, jugeant le texte “difficilement compréhensible”. Sur le plan du contrôle et des sanctions, le CESC recommande “le développement des enquêtes et des contrôles aléatoires pour les activités de nuit ou s’exerçant le week-end”. Il propose la mise en place un “recoupement de fichiers et des échanges d’informations”, notamment entre la Direction du travail, la CPS et la Direction des impôts.