Le CESC recommande au gouvernement d’aller plus loin dans son harmonisation de la réglementation des annonces judiciaires et légales. Aujourd’hui, le marché de plusieurs dizaines de millions de Fcfp par an est détenu exclusivement par La Dépêche de Tahiti et par le Journal officiel. Le CESC recommande au Pays de l’ouvrir aux journaux en ligne et aux gratuits.

En Polynésie, le sujet de la publication des annonces judiciaires et légales fait l’objet depuis plusieurs années d’un bras de fer entre La Dépêche de Tahiti et Tahiti Infos. Il concerne l’insertion obligatoire dans les journaux des annonces de créations d’entreprises ou d’associations, les décisions judiciaires du tribunal de commerce ou encore les appels d’offre de l’Etat et du Pays…

Un marché qui représente tout de même plusieurs dizaines de millions de Fcfp par an et confié exclusivement aujourd’hui à La Dépêche de Tahiti et au Journal officiel. La réglementation actuelle considérant que Tahiti Infos, en tant que gratuit, ne peut pas justifier la vente effective de numéros.

Une loi du pays dans les tuyaux

Aujourd’hui, le Pays entend « harmoniser » la réglementation héritée d’une loi de 1955, en premier lieu pour fixer les tarifs de ces publications, mais aussi pour arrêter l’autorité en charge de désigner les publications autorisées à diffuser ces annonces.

Car si la Polynésie est compétente pour réglementer la diffusion de ses propres annonces légales (créations d’entreprises ou d’associations, appels d’offres du Pays…), l’Etat l’est pour toutes les annonces d’Etat (décisions judiciaires, appels d’offres d’Etat…).

Or, le projet de loi du pays actuellement dans les tuyaux fixe une règle générale : le haut-commissaire reste l’autorité en charge de désigner les publications autorisées à diffuser les annonces du Pays et de l’Etat. Une décision prise par souci de « simplification pour le citoyen », explique-t-on au gouvernement.

Le CESC demande d’aller plus loin

Problème pour le CESC, avec cette solution le gouvernement abandonne sa compétence à l’Etat. Les conseillers ont donc formulé jeudi plusieurs « recommandations » au projet de loi du Pays. Ils demandent notamment, uniquement pour ce qui relève des annonces du Pays, d’ouvrir la possibilité de publier des annonces légales aux journaux imprimés gratuits (Tahiti Infos) et en ligne (La Dépêche, Tahiti Infos, TNTV, Polynésie la 1ère et Radio 1). Un avis voté à l’unanimité par le CESC.