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Le projet de loi de Pays sur la réforme gouvernance de la protection sociale a reçu un avis défavorable au Cesec ce matin. Les partenaires estiment que le Pays profite de la crise des régimes sociaux pour imposer sa « mainmise » sur la CPS, jusque-là gérée de façon paritaire, et se trompe de priorité. Une minorité patronale s’est tout de même abstenue, estimant qu’une réforme de la gouvernance est nécessaire et que les propositions alternatives manquent.

Le Cesec choisit parfois le confort des avis réservés sur les textes polémiques. Cette fois il est frontalement défavorable. Les deux rapporteurs, issus des syndicats et du patronat ont mené une véritable charge contre le projet de loi portant réforme de la gouvernance de la protection sociale généralisée. Ce texte, première marche de la réforme globale de la PSG préparée par Yvonnick Raffin, est présenté selon la procédure d’urgence et « avec peu de concertation en amont », rappelle-t-on du côté patronal comme syndical. La gouvernance de la PSG est pourtant un sujet débattu depuis plus de 10 ans par les instances actuelles. Mais qu’importe : les partenaires sociaux reprochent surtout au projet de donner un coup de canif au principe du « paritarisme » qui gouverne la gestion de la CPS depuis sa création. Les 65 sièges d’administrateurs gérant les trois régimes de la caisse (RSPF, RGS, RNS) sont remplacés par une seule instance de 15 membres en charge d’une PSG unifiée et séparée par « risques » (maladie, retraite, accidents du travail…). « Illusoire » de vouloir gérer les régimes dans ces conditions et de vouloir y aboutir avant 2023, pointent les rapporteurs du Cesec. Ils notent que, dans cette nouvelle formule, les représentants sectoriels, de la pêche à l’agriculture en passant par la perle ou les libéraux, n’auront plus de places attitrées. Et que, avec un siège par organisation syndicale ou patronale, la représentativité de chacun ne pourra plus être prise en compte.

Les finances avant la gouvernance

Car c’est aussi la répartition de ces sièges qui pose problème. Cinq administrateurs pour les syndicats, cinq autres pour le patronat, et cinq « personnalités qualifiées » nommés par le gouvernement, qui gardera la présidence du conseil en la personne du ministre en charge de la PSG. Aucun doute pour le Cesec, cette réforme, motivée par l’urgence de la crise des finances sociales, est un « prétexte pour écarter une partie des partenaires sociaux et imposer une mainmise du Pays sur le conseil d’administration ». Une « mise sous tutelle » de la CPS, même, alors que l’essentiel des fonds qui y sont gérés proviennent toujours – malgré les déficits et les renflouements récurrents – des cotisations plutôt que de l’impôt. L’affront est tel qu’il pourrait motiver une mobilisation sociale. « Si le gouvernement passe en force, c’est sûr », prévient un syndicaliste. Les partenaires sociaux reprochent plus largement à Yvonnick Raffin de « prendre les choses à l’envers » : « le problème ça n’est pas la gouvernance, ce sont les 135 milliards de dépenses de la PSG », pointe Patrick Galenon, plusieurs fois président du conseil d’administration de la CPS, qui appelle, encore une fois, le gouvernement et l’État à « prendre leur part » dans ces dépenses. Les « 36 000 évasans par an », cet « Air CPS » qui représente « un ATR72 et demi par jour » ? Du ressort de la « continuité territoriale », et pas de celui des cotisations, explique-t-il. « On n’est pas une agence de voyages, on est une agence d’assurances ». Le moni ru’au ? « C’est bien, mais c’est de la solidarité, pas de l’assurance », comme l’allocation de complément retraite. « Lorsque ça c’est réglé, il n’y a plus de problème, insiste le syndicaliste. C‘est pas un problème de gouvernance, c’est un problème de finance ».

Une opposition mais pas de propositions 

De l’âge limite des administrateurs – 65 ans dans le projet de loi – à la « dénaturation » de la CPS, « qui reste un organisme privé mutualiste », les reproches sont égrenés un à un. Ce qui n’empêche pas certains conseillers, critiques de « la méthode » mais pas de « la volonté de réforme » du gouvernement, d’estimer que « la gouvernance actuelle a trouvé ses limites ». Pas question de « jeter le bébé avec l’eau du bain », pointe le président du conseil d’administration de la CPS Jeff Benhamza : il faut revoir le texte mais éviter l’affrontement. Symboles de ces divergences : les discussions en commission se sont étirées sur deux jours, et une partie des conseillers ont demandé un vote à bulletin secret ce matin.

Le rapport est toutefois adopté par une large majorité : 34 voix pour donner un avis défavorable, 1 voix contre et 8 abstentions. Sebastien Bouzard, représentant de la CPME fait partie de ceux qui espèrent pouvoir faire évoluer le texte avec le Pays. « On aurait pu demander 18 places au CA plutôt que 5, on aurait pu faire des propositions et non, ça a été rédigé avec un refus catégorique », regrette-t-il. Là où les syndicats trouvent la fusion des régimes, prévue pour 2023, « prématurée », le conseiller « pense qu’il faut réformer la CPS et fusionner les rois régimes pour répondre plus simplement aux besoins d’aujourd’hui ». « On est là pour dialoguer et faire des propositions, ajoute-t-il. Si on refuse tout en bloc le dialogue n’est pas sain. » 

Patrick Bagur (Medef) et Calixte Helme (FO), rapporteurs de l’avis.