©Léa Faradon
Lors de sa séance de mercredi, le Conseil économique, social, environnemental et culturel (Cesec) a adopté par 32 voix sur 34 un « vœu relatif au fait nucléaire » présenté par Patrick Galenon, président du conseil d’administration de la Caisse de prévoyance sociale, pour une révision de la loi Morin qui ouvrirait la voie au remboursement par l’État à la CPS des frais engagés pour les victimes de maladies radio-induites. Et il envisage aussi une action en justice de la CPS contre l’État.
Patrick Galenon souligne dans ce voeu que « la loi Morin, tout en reconnaissant que les essais nucléaires ont bien provoqué des maladies radio-induites, n’invoque pas la responsabilité quelconque du ministère de la Défense », et que « le CIVEN devient l’autorité dite indépendante qui instruit les demandes et indemnise les victimes, mais n’est pas responsable des dommages ».
Le Conseil d’État a précisé en 2016 que les indemnisations des victimes des essais nucléaires étaient faites « au titre de la solidarité nationale. » Ce qui permet à l’État de contester sa qualité « d’auteur responsable », et donc de répondre par la négative à toutes les demandes de remboursement de la CPS. Car auparavant, à chaque indemnisation personnelle correspondait également une indemnisation à la CPS.
Le Civen a distribué depuis sa création 1,979 milliard de Fcfp pour 217 victimes. Par conséquent, « devant le nombre aussi peu significatif des victimes polynésiennes indemnisées, le Cesec émet le vœu d’une nouvelle révision de la loi Morin qui permettrait une véritable réparation des préjudices subis par les victimes de Polynésie française ainsi que le remboursement à la Caisse de Prévoyance Sociale, société de droit privé, des frais occasionnés suite aux effets des maladies radio-induites. »
Des dépenses de la CPS aujourd’hui estimées à 77 milliards de Fcfp
Le président du conseil d’administration de la CPS va faire parvenir ce voeu du Cesec aux autorités du Pays, de l’État, et à Alain Christnacht, le président du Civen qui sera la semaine prochaine à Papeete. Il espère également que ce voeu sera repris par l’assemblée de la Polynésie et qu’l aura le soutien du Pays.
Patrick Galenon chiffre à 77 milliards les dépenses de la CPS pour 9 507 personnes victimes de cancers radio-induits. « Ce chiffre-là ne date pas d’aujourd’hui, déjà en 2010 un rapport du CESC évoquait 24 milliards, et puis en 2015 on parlait de 54 milliards et aujourd’hui, effectivement, aujourd’hui le chiffre est de l’ordre de 77 milliards,» dit-il.
Patrick Galenon envisage une action en justice de la CPS contre l’État français. « La CPS est une société privée. Et une société privée, lorsqu’elle se retourne contre l’État ou quelqu’un qui lui a fait tort, la société privée a généralement gain de cause. Je souhaitais qu’on puisse partager cette idée avec les autorités compétentes du Pays. »
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