Le texte examiné jeudi par le Conseil économique, social, environnemental et culturel (Cesec) ouvrirait la porte à la publication en ligne des annonces légales en Polynésie française, comme la loi « Pacte » de 2019 l’a fait en métropole. Il ouvrirait également ce marché aux supports de presse gratuits.
L’objectif : harmoniser la réglementation sur les annonces judiciaires et légales du Pays et de l’État, ainsi que la liste des publications autorisées à diffuser ces annonces.
Si la Polynésie est compétente pour réglementer la diffusion de ses propres annonces légales (créations d’entreprises ou d’associations, appels d’offres du Pays…), l’État l’est pour toutes les annonces qui émanent de lui (décisions judiciaires, marchés publics d’État…). La double compétence État-Pays en matière d’annonces judiciaires et légales pouvait induire en erreur les usagers, avec pour conséquence la nullité des formalités concernées, en cas d’erreur de choix de publication.
Le Cesec avait d’ailleurs émis quelques observations lors de la présentation d’une première mouture de ce projet de loi du Pays en septembre 2018. Le Pays a donc présenté un nouveau projet de loi, prenant en compte certaines des premières observations du Cesec.
Principale avancée : la possibilité de faire paraître des annonces légales sur Internet. Le texte permettra aussi la publication d’annonces légales sur des supports de la presse gratuite d’information . Quelque soit le support, papier ou Internet, il devra figurer sur une liste établie par arrêté du président du Pays, basée sur les chiffres de diffusion de ces supports et leur caractère informatif.
Le Cesec rappelle toutefois quelques unes de ses préconisations en suspens, parmi lesquelles : intégrer une définition des annonces judiciaires et légales ; et s’aligner sur les seuils appliqués par l’État afin de ne pas créer de disparités entre les diffuseurs d’annonces du Pays ou d’annonces de l’État. Par conséquent, et sous réserve des observations et recommandations, le Conseil économique, social, environnemental et culturel a voté par 44 voix « pour » un avis favorable au projet de loi du Pays.