Le CESEC a examiné un projet d’avis sur le projet de loi du pays relatif à la contraception et la contraception d’urgence, qui garantit l’anonymat aux mineures souhaitant en bénéficier.
Le projet de loi du pays soumis à l’avis du CESEC facilite l’accès à la contraception d’urgence des jeunes filles en leur permettant de bénéficier d’un anonymat. Cet anonymat est le garant d’une information plus accessible et discrète. Il concerne des mineures qui ne souhaitent pas que leur entourage, y compris leur famille, soit informé de leur situation.
La possibilité de faire délivrer par des professionnels de santé les contraceptifs d’urgence au sein des établissements scolaires ou universitaires mais également au sein des pharmacies facilite également cet accès et cette information.
Pour que ces dispositifs soient efficaces et que les patientes prennent la décision de consulter ces professionnels, cet anonymat doit être assuré au sein de chaque structure de façon efficace. Dans le milieu scolaire, il convient de s’assurer que les professionnels soient suffisamment formés à la détection des difficultés et à l’accompagnement des jeunes adolescents. Il en va de même à l’UPF qui ne dispose pas de personnel de santé pérenne, dit le Cesec.
Enfin, cette accessibilité est facilitée par la gratuité de la contraception d’urgence qui devrait être étendue à la contraception masculine (préservatifs), selon le Cesec qui insiste sur la nécessité de mieux informer les jeunes et leurs parents sur la sexualité et les risques encourus.
Tepuanui Snow s’est ému du fait que « les parents n’auront plus à être informés » d’une éventuelle grossesse de leur fille. Les rapporteurs du projet d’avis ont rappelé que « les professionnels de santé sont tenus au secret professionnel » et que « le texte est destiné aux adolescentes les plus vulnérables. Il faut regarder les choses telles qu’elles sont et non pas comme on voudrait qu’elles soient ».
Le Cesec recommande également que ce soit la collectivité, et non la CPS, qui prennent en charge les dépenses de contraception, et que le Pays organise une communication plus large et plus sur la contraception. Edgar Sommers a souhaité que la contraception soit exonérée de TVA pour la rendre plus facilement accessible – et même souhaité une exonération pour tous les médicaments, ce qui fera peut-être l’objet d’un prochaine autosaisine du Cesec.
Avec ces réserves, le Cesec a rendu un avis favorable à ce projet de loi du Pays par 44 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
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