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Si le Cesec se déclare « favorable aux dispositions relatives au cannabis thérapeutique permettant l’importation de médicaments à base de cannabis et, à terme, la production locale officielle et contrôlée de tels médicaments », il est « défavorable » aux mesures favorables au cannabis « bien-être » et à sa culture telles que présentées dans le projet de loi qui ne prévoit pas suffisamment de contrôles. Le texte est donc jugé « prématuré » dans l’état actuel des recherches menées par le Pays et des garde-fous prévus.
Avec ce projet de loi, le Pays poursuit trois objectifs : autoriser le cannabidiol (CBD), substance non psychotrope du cannabis qui ne figure pas sur la liste des produits stupéfiants, sur la base de la législation hexagonale qui autorise un taux maximum de THC de 0,3%; mettre en place une filière de culture du chanvre sur la base d’initiatives privées ; et encadrer le cannabis thérapeutique (dit aussi médical) pour que les malades polynésiens puissent se voir prescrire des traitements comme en métropole. Mais « on ne peut pas laisser faire n’importe quoi », dit Marguerite Lai, rapporteure de l’avis du Cesec.
Pour le cannabis « médical », mais pas pour le cannabis « bien-être » mal contrôlé
Les conseillers, qui se sont réunis pas moins de 6 fois en commission et auditionné plus de 25 persoinnes, craignent la « banalisation de l’usage du cannabis », et estiment que le CBD pourrait présenter « un risque pour la santé publique », notamment en interagissant avec des médicaments ; ils voudraient voir le Pays mieux prévoir le contrôle et l’étiquetage de ces produits, importés ou non. Bref, conclut le Cesec, « le projet de réglementation ne permet pas de lever tout risque de dérives sur la culture du cannabis et la production de produits de cannabis non contrôlés. » Le rapport note aussi la difficulté de maintenir une plante de cannabis en-deçà d’une teneur de 0,3% en THC, et le fait que seul l’Institut Louis Malardé soit aujourd’hui en mesure de réaliser des analyses officielles. L’ILM, dont le programme de recherche sur ces plantes – dans un environnement de culture contrôlé, en containers – n’a commencé qu’en 2023 et sera seulement « à mi-parcours » en 2025, ce qui leur fait dire que le dispositif proposé d’autorisation de culture de cannabis et d’agrément des activités d’importation est « prématuré ».
La prudence des conseillers du Cesec sur les conditions de mise en œuvre de la loi reflète aussi, comme pratiquement à chaque fois, le fait que le texte n’ait pas été accompagné des arrêtés d’application qui seront pris en conseil des ministres.
Le Cesec reste favorable à la légalisation rapide du cannabis médical, importé ou local, dont la teneur en THC peut dépasser le seuil de 0,3% du cannabis « bien-être », et dont la prescription est autorisée en métropole pour 5 pathologies graves. C’était d’ailleurs la raison pour laquelle le Cesec s’était déclaré favorable à l’abrogation de l’ancien texte de loi. Mais le recours à ces produits doit s’accompagner « de la formation de l’ensemble des personnels médicaux », insiste le rapport.