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Le 11 septembre dernier la juridiction a, pour la première fois, sanctionné l’empiètement d’une loi nationale sur les compétences du Pays. De facto, cette loi est juridiquement « déclassée » et le Pays peut la modifier ou même l’abroger.
Il s’agissait notamment de loi relative aux prescriptions quadriennales, ou encore aux actes administratifs qui relèvent de la compétence du Pays. Et le gouvernement a intenté des recours devant le Conseil constitutionnel pour dénoncer ces faits. Si ces recours ont abouti, d’autres sont à venir.
Dans notre podcast, les explications de Jean Christophe Bouissou, porte parole du gouvernement.
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