Les juges parisiens ont sans surprise annulé l’article 25 de la loi fiscale, revotée en avril après une première annulation de forme. De quoi supprimer les effets rétroactifs que le gouvernement avait, malgré les mises en garde de l’opposition, voulu conférer au texte. Et obliger entreprises et administrations à de nouvelles manœuvres comptables.

Dénoncée par les acteurs économiques, critiquée sur le fond par l’opposition, adoptée dans la cacophonie par la majorité Tavini, annulée par le Conseil d’État, redéposée avant même la décision par le gouvernement, revotée, sans entrain aucun, par Tarahoi… La loi fiscale présentée en fin d’année dernière continue son itinéraire tortueux avec une annulation prévisible, mais cette fois partielle, par le Conseil d’État. Saisie par l’opposition de l’assemblée – Tapura et Ahip de concert, comme lors du premier recours – puis par le Medef, la juridiction administrative suprême a suivi les conclusions de son rapporteur public, et concentré sa censure sur l’article 25 de loi, qui mettait en place une rétroactivité de certaines mesures fiscales. Contraire aux grands principes du droit, avaient réagi plusieurs organisations et élus. Le gouvernement, qui voulait ainsi gommer les implications administratives et budgétaires de la première annulation, avait cherché à justifier la manœuvre par la « sécurité juridique » des opérateurs économiques concernés par la loi, dans le domaine de l’immobilier, l’automobile, et le BTP notamment. Une explication qui avait été rejetée, avant même le vote de la loi, par le patronat.

Au terme de cette décision, la loi reste donc en vigueur, mais ses dispositions ne sont applicable qu’à la date de sa publication, le 12 avril 2024. L’administration du Pays devra donc bien procéder à des remboursements et redressements de contribuables – principalement des entreprises – pour un volume total de transferts qui était évalué il y a deux mois à 500 millions de francs, dont les deux tiers sortent des caisses du Pays. Un casse-tête pour l’administration, comme pour beaucoup d’entreprises. Mais pas une raison de paniquer, avait déclaré Tevaiti Pomare à Tahiti Infos la semaine passée. Le ministre des Finances expliquait alors que les acteurs économiques concernés devraient se « mettre à jour » de la nouvelle situation fiscale et prévoyait un nouveau collectif le mois prochain pour rééquilibrer le budget 2024.

Décision Conseil d’Etat by Charlie Réné