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La députée de la 2^e circonscription, Nicole Sanquer, demande des explications au ministre de l’Intérieur dans une question écrite. Elle estime que le contrôle de la légalité par l’État en Polynésie est défaillant, provoquant inutilement des « scandales à répétition qui ternissent l’image de la collectivité. »

Nicole Sanquer a adressé au ministre de l’Intérieur une question écrite sur l’exercice du contrôle de la légalité en Polynésie française. Pour rappel, c’est le haut-commissaire qui exerce, a posteriori, le contrôle de légalité des actes des autorités locales (« Le haut-commissaire vieille à l’exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la Polynésie française et à la légalité de leurs actes », 166-1 du statut d’autonomie).

Mais, écrit Nicole Sanquer, « force est de constater que ce contrôle peut paraître défaillant puisque, en Polynésie française, les principaux scandales de corruption proviennent d’un acte voté en conseil municipal, actes pourtant soumis au contrôle de légalité. »

« C’est vrai que la Polynésie est connue pour ses affaires judiciaires, (…) et je me suis rendue compte que la plupart des affaires qui faisaient la Une partaient du fait qu’il n’y avait pas eu de contrôle de la légalité de certains actes », disait Nicole Sanquer ce vendredi. Elle cite le non-respect de la « loi Tetuanui » sur les maires délégués, illustré par le cas récent de Béatrice Lucas à Taiarapu-Est.

Nicole Sanquer cite également la protection fonctionnelle d’Oscar Temaru dans l’affaire Radio Tefana : « à l’issue d’un acte du conseil municipal concernant la prise en charge de ses frais, il n’y a eu aucune remarque du service de contrôle de la légalité, et ça fait la Une des journaux avec une instruction judiciaire. C’est pareil avec l’eau d’Erima, ou très récemment l’enquête sur les marchés publics de la commune de Tumaraa. »

« Responsabilité de l’État dans ces pratiques illégales »

« Autrement dit, poursuit la députée polynésienne, un contrôle de légalité correctement exercé permettrait de se prémunir de ces scandales à répétition qui ternissent l’image de la collectivité. » Et même quand les services de l’État font leur travail, « il n’est pas rare de découvrir qu’après une demande d’annulation ou de modification d’un acte par le haut-commissaire sous peine de déferrement du tribunal administratif, rien ne se passe et aucun acte n’est deferré, écrit Nicole Sanquer dans sa question au ministre. Le manque de réactivité du haut-commissaire, en l’absence de déferrement des actes entachés d’illégalité au juge administratif, traduit la responsabilité de l’État dans ces pratiques illégales. »

La députée, qui a posé cette question au Haut-commissariat, s’est entendu répondre que le service était en sous-effectif, et que la voie judiciaire restait ouverte à ceux qui le voulaient. Une option qui peut coûter   jusqu’à un million de Francs en frais de justice, « juste pour faire respecter la loi ».

Nicole Sanquer estime que le service du contrôle de la légalité s’est relâché depuis 2008. Elle demande à Gérald Darmanin quelles sont les mesures envisagées pour renforcer l’exercice du contrôle de la légalité en Polynésie. Et pose la question : « Si l’État n’assure pas ce contrôle pour éviter d’engorger le tribunal administratif, alors est-il nécessaire de le garder ? » Contacté, le Haut-commissariat n’a pas souhaité s’exprimer avant le ministre de l’Intérieur.

QST- légalité